Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Collombat.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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