Défenseur des droits

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi abroge les lois régissant les autorités dont les attributions seront exercées par le Défenseur des droits, c'est-à-dire : la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des...

Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de maintenir la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de l...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « le Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Exposé sommaire : Conformément à leur volonté de maintenir la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article...

I. - Alinéa 1 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 2° à par la référence : 3° et III. - Alinéa 3 Après le mot : droits insérer les mots : ou du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarn...

Après l'article 26 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités. Exposé sommaire : L'article 27 du PJLO prévoit la publication par ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : devenue définitive Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1 er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de cet article prévoit que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, la HALDE propose la suppression de cet alinéa 1 er de nature à troubler la cohérence de ce texte. En particulier, il offre aux avocats...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : - Un adjoint, dénommé Défenseur de l'égalité, est choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4. Exposé sommaire : Depuis sa création par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : Défenseur des droits insérer les mots : et le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à l'incarnation du Défenseur des enfants retenue par l'Assemblée Nationale à l'article 5 bis nouveau. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Alinéa 1 I. - Première phrase 1° Après les mots : du Défenseur des droits insérer les mots : et celui du Défenseur des enfants 2° Remplacer le mot : cesse par le mot : cessent II. - Seconde phrase 1° Après les mots Celui des adjoints du Défenseur des droits insérer les mots : et celui du Défenseur des enfants 2° Remplacer les mot...

Après le mot : collèges insérer les mots : du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objecti...

Alinéa 8 Avant les mots : Chaque adjoint insérer les mots : Le Défenseur des enfants ou Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien i...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits délègue ses attributions au Défenseur des enfants et à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24 et au dernier alinéa de l'article 15. Exposé sommaire : La dilution du Défenseur des enfants dans la nouvelle entité Dé...