Questions écrites de Rachel Mazuir

Adoption d'un numéro unique pour les appels d'urgence

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les doléances des sapeurs-pompiers qui souhaiteraient que le 112 devienne le numéro d'appel unique européen en cas d'urgence. Aujourd'hui en France les citoyens peuvent composer au moins sept numéros d'appel en cas d'urgence suivant la nature de la situation vécue (accident, sauvetage aéronautique ou maritime…) ou le li...

Mise en place des réseaux de soins et publication de l'évaluation

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cette loi permet aux mutuelles de pratiquer des remboursement...

Protocole de désensibilisation des receveurs d'organes

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole de désensibilisation des receveurs d'organes. Une récente étude médicale montre les effets positifs de cette technique qui facilite la prise du greffon d'un patient greffé. Elle est pratiquée couramment aux États-Unis mais de façon plus limitée en Europe et en France. Le don d'organe...

Modification des conventions d'autoconsommation

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la volonté du groupe Électricité réseau distribution de France (ERDF) de modifier les termes des conventions d'autoconsommation qu'il conclut avec des propriétaires d'installations photovoltaïques. Ces propriétaires produisent de l'éle...

Devenir d'Ain'formations métiers

M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 12872 posée le 07/08/2014 sous le titre : « Devenir d'Ain'formations métiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir d'Ain'formations métiers

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain. La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures n...

Réglementation des appareils à lumière pulsée

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation concernant l'utilisation des appareils à lumière pulsée, communément appelés « lampes flash » par des professionnels autres que les médecins. Se basant sur un arrêté ministériel du 6 janvier 1962, le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner, pour exercice illégal de la ...

Réforme de la méthode d'attribution des places à l'examen pratique de la conduite

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avis du 26 février 2016 de l'autorité de la concurrence relatif à un projet d'arrêté réformant la méthode d'attribution des places aux épreuves du permis de conduire. Cet arrêté vient en application de l'article 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'...

Réglementation des enseignes

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique, le SYNAFEL, lesquelles ont dû être portées à sa connaissance. Les professionnels de ce secteur font référence au décret n° 2012-118 du 30 janvier 20...

Reconnaissance du statut de pupille de la Nation pour les enfants victimes indirectes des attentats

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance du statut de pupille de la Nation aux enfants dont l'un des parents ou les deux sont décédés lors d'attentats commis sur le sol français. Les attentats du vendredi 13 novembre 2015 laissent sept enfants privés de leur papa ou ...

Distorsions fiscales et sociales subies par les établissements de santé privés non lucratifs

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les distorsions fiscales et sociales que subissent les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Il semblerait en effet que sur plusieurs points les associations, fondations et unions mutualistes ne bénéficie...

Désignation des conseillers communautaires en cas de création d'une commune nouvelle

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application d'une disposition de l'article L. 5211-6-2 en cas de création d'une commune nouvelle. Cet article, créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, organise les modalités de désignation des consei...

Modalités de remboursement des allocations chômage par la Suisse

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'indemnisation par la France des chômeurs frontaliers qui travaillaient et cotisaient en Suisse. Jusqu'au 31 mai 2009, un système équitable était mis en place : il résultait des dispositions de la convention franco-suisse d'assurance chômage...

Mise en œuvre de la méthode de bio-contrôle par confusion sexuelle

M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de permettre la mise en œuvre de la méthode de bio-contrôle par confusion sexuelle pour lutter contre les vers de grappe (Eudémis, Cochylis) dans le vignoble français et contre les papillons ravageurs en arboriculture, dans les ver...

Révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglement...

Devenir des indemnités des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts restreints

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la décision n° 2015-726 rendue le 29 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel portant sur la constitutionnalité de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment sur son article 115. Cet article 115, adopté, sur propositi...

Pénurie de matières premières pour les plasturgistes et reconnaissance de la théorie de l'imprévision

M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17224 posée le 09/07/2015 sous le titre : « Pénurie de matières premières pour les plasturgistes et reconnaissance de la théorie de l'imprévision », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pénurie de matières premières pour les plasturgistes et reconnaissance de la théorie de l'imprévision

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication à venir de l'ordonnance traitant de la réforme du droit des contrats. Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intéri...

Devenir du service départemental d'incendie et de secours

M. Rachel Mazuir rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale les termes de sa question N° 12860 posée le 07/08/2014 sous le titre : « Devenir du service départemental d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact de la réforme territoriale sur les investissements des collectivités et l'économie locale

M. Rachel Mazuir rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale les termes de sa question N° 12826 posée le 07/08/2014 sous le titre : « Impact de la réforme territoriale sur les investissements des collectivités et l'économie locale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.