Amendements de Raymond Vall

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l'État les assist...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération créée pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mo...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. - Le IV de l'article L. 5211-41-3 du même code est abrogé. III. - L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 avril 2012, sur proposition du représentant de l’État dans le département ou à l’initiative de 20 % de ses membres, la commission départementale de coopération intercommunale peut, à la majorité, décider la mise en révision du schéma départemental de coopération i...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013. Le projet de schéma mentionné au même article L. 5210-1-1 est établi avant le 31 mars 2012. Le préfet communique à la commission départementa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de ce texte prévoit que, dans les départements qui n’auraient pas arrêté de schéma départemental de coopération intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale soit consultée et ait la possibilité d’intégrer des amendements aux arrêtés préfectoraux de périmètre...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté en partie par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques sur chaque abonnement délivré et par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné. Le taux de ces contributions...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique prévue à l'article 302 bis KHA du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KHA ainsi rédigé : « Art. 302 bis KHA. - I. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution due par tout opérateur de communications élec...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 712-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-7-1 ainsi rédigé : « Art. 712-7-1. – Un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission peut être utilisé pour les procédures visées aux articles...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 230-7 du code de procédure pénale, les mots : « sans limitation d'âge » sont remplacés par les mots : « âgées au moins de treize ans ». Exposé sommaire : S’agissant des fichiers d’antécédents, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trac...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 230-6 du code de procédure pénale, après le mot : « rogatoire », sont insérés les mots : « qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement a trait aux ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il informe le président du conseil général des mesures qu’il met en œuvre à cet effet Exposé sommaire : Le Conseil général étant amené à assurer la prise en charge sociale des publics les plus fragiles, il paraît utile, afin de permettre une coordination le plus en amont possible...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides par les mots : un dispositif de prise en charge sociale susceptible d’une part de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des enquêtes sociales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présent...

Alinéa 11 Remplacer le mot : juridiction par les mots : tribunal de grande instance Exposé sommaire : Amendement de précision : la prise en charge des personnes accompagnées par les services publics départementaux de l’insertion des personnes majeures sous main de justice doit d’abord être organisée dans chaque TGI, par souci de réalisme ...