Amendements de Raymond Vall

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-.. . – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyag...

Alinéa 2 Remplacer les mots : nouveau bâtiment par les mots : bâtiment nouveau ou réaménagé Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était équilibrée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistributi...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’instaurer une obligation de transparence pour les coopératives concernant les bénéfices générés et l’activité de leurs filiales de droit privé. Exposé sommaire : L’amendement vise ce que soient exposés davantage en précision les choix stratégiques de la coopérative. La création de filia...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre I er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérate...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , et préciser ledit article afin de définir, pour toutes les productions agricoles, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’u...

Alinéa 11 Supprimer les mots : sous réserve de l'accord préalable des parties Exposé sommaire : L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations. A défaut d'un processus d'arbitrage public à l'issue de la médiation, le dispositif de « nommer et désigner », prévu pour respon...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix, qui garantissent la prépondérance de cet indicateur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculte...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Il n’est pas acceptable qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé, ce qui est f...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er juillet 2019, les abattoirs sont tenus de consulter et d’informer régulièrement, par tous moyens utiles, l’État, leurs clients ainsi que les éleveurs du département dans lesquels ils sont situés, de l’activité et des caractéristiques de leur service d’...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et des préparations naturelles peu préoccupantes Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de formaliser l’obligation de prévoir dans les formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques (cert...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-... – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'une partie des 50% de produits de qualité obligatoire en restauration collective est acquise dans le cadre de projets alimentair...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1. I. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge ainsi qu...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au ti...

Alinéa 44, première phrase Remplacer les références : aux 1° à 6° du II de l’article L. 631-24 par les mots : à ces articles Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée Nationale de cet alinéa. En effet, la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques exempte les coopératives d'une réduct...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de prod...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a ...