Les interventions de Raymond Vall sur ce dossier

31 amendements trouvés


10/06/2014 — Amendement N° COM-107 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Adopté)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le rapport de mesures effectué à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité doit comporter un certain nombre d'informations. Ces précisions ne relèvent pas du domaine législatif.

10/06/2014 — Amendement N° COM-106 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Satisfait)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Alinéa 20 I. Remplacer, à chacune de ses trois occurrences, le mot : simulation par le mot : estimation II. Dans la première phrase, supprimer le mot : concernée et après le mot : intercommunalité rédiger ainsi la fin de la phrase : concernées par l'implantation. III. Au début de la deuxième phrase, insérer les mots : La présentatio...

10/06/2014 — Amendement N° COM-105 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Satisfait)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Après l'alinéa 19, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis L'article L. 34-9-2 est ainsi modifié : a) Les mots : sur sa demande sont remplacés par les mots : et au président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés ; b) L'article est complété par sept alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Cet amendeme...

10/06/2014 — Amendement N° COM-104 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Satisfait)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 19 disposent que les personnes souhaitant exploiter une installation radoélectrique sur le territoire d'une commune en informent le maire par écrit, dès la phase de recherche, et lui transmettent un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'u...

10/06/2014 — Amendement N° COM-103 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Satisfait)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa reprend mot pour mot la rédaction de l'actuel article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques. Il n'est pas utile de le faire à nouveau figurer ici.

10/06/2014 — Amendement N° COM-102 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Adopté)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 15 annonce que l'objectif de modération est mis en oeuvre par les dipositions qui suivent, relatives à la concertation, à la transparence de l'information, et au recensement des points atypiques. Ce paragraphe de nature introductive n'a pas de portée juridique. Il est préférable de l...

10/06/2014 — Amendement N° COM-101 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Satisfait)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui constituent le II, renvoient à la mise en oeuvre du principe de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, en indiquant que la procédure d'implantation des réseaux de communications électroniques doit reposer sur la concertation, l'information, le rôle d...

10/06/2014 — Amendement N° COM-100 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Satisfait)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas réécrivent l'article L. 39-4-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif aujourd'hui aux valeurs limites que l'exposition aux ondes ne doit pas dépasser, pour y ajouter des dispositions relatives à l'information et à la concertation. Or la concertation et l'info...

10/06/2014 — Amendement N° COM-99 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Satisfait)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 34-9-1 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ; b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement a deux buts : - avec le a), supprimer, par cohérence, la phrase faisant référence à...

10/06/2014 — Amendement N° COM-98 au texte N° 20132014-310 - Article 1er (Satisfait)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

Alinéa 3 Remplacer le mot : modération par le mot : maîtrise Exposé sommaire : La notion de maîtrise est préférable à celle de modération. Cette dernière implique en effet d’abaisser des niveaux d’exposition déjà très faibles, bien en dessous des niveaux réglementaires et sans aucune suspicion de risque sanitaire selon les études scientif...

10/06/2014 — Amendement N° COM-97 au texte N° 20132014-310 - Titre 1er (Satisfait)
M. Vall, au nom de la commission du développement durable

I. Remplacer le mot : Modération par le mot : Maîtrise II. Après le mot : électromagnétiques insérer le mot : , information Exposé sommaire : Cet amendement substitue la notion de maîtrise de l'exposition aux champs électromagnétiques à celle de modération. La modération, au-delà de l'imprécision juridique de ce terme, implique une réd...