Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Fonds de réserve des retraites Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Fonds de réserve des retraites.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Fonds de solidarité vieillesse .

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Comité de suivi des retraites Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Comité de suivi des retraites.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Chambres de commerce et d’industrie.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de Cap emploi Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de Cap emploi.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association pour l'emploi des cadres.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’ar...

Alinéa 3, sixième phrase Remplacer la première occurrence des mots : déficits élevés par le mot : stabilité Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que la présente réforme des retraites n'est pas nécessaire pour sauver le système actuel. Le gouvernement affirme que nous faisons face à des déficits élevés. Or, le ra...

Alinéa 3, dernière phrase Après l'année : 2024 insérer les mots : et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches Exposé sommaire : Par cet amendement, nous défendons la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG). En rendant plus progressive la CSG, par l'instauration de 14 tranches, la ch...

Alinéa 9, troisième phrase Après le mot : revalorisation insérer le mot : insuffisante Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner l'insuffisance de la revalorisation du point d'indice décidée par le Gouvernement en juillet 2022, de seulement 3, 5%. Nous défendons une revalorisation de la valeur du point d'indice des ...

Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année par les mots : augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si le gouvernement faisait le choix de mettre en œuvre des dispositifs efficac...

Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : contractées insérer les mots : notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c'est d'abord parce que le Gouvernement exonère massivement les ent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans une logique pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, ces prévisions déterminent la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence Exposé sommaire : L'adoption de la proposition de loi visant à créer ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « rémunération », la fin du 2° de l’article L. 2242-1 est ainsi rédigée : «, la qualité de vie au travail, et les conditions de travail et les mesu...