Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Toujours dans cette écoute des propositions des organisations syndicales, à laquelle nous avons été invités, nous proposons d’encadrer l’étendue et les modalités de l’index seniors afin de s’assurer que cet outil soit opérant et ait réellement un impact sur les entreprises en matière d’emploi des seniors et d’amélioration de leurs conditions de...

Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés. Évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, c’est une véritable épidémie silencieuse, monsieur le ministre. Il n’y a pas que des ruptures conventionnelles, il y a aussi beaucoup de ruptures de...

Je ne sais pas exactement en quoi mon amendement précédent est différent de celui de M. Milon, mais je vais y regarder de plus près… En tout cas, j’y insiste, nous ne pouvons pas passer sous silence les licenciements pour inaptitude. Avec cet amendement, j’ajoute les reclassements pour inaptitude, comme M. Milon. Pour avoir été consultante en...

Le présent article met en place un index pour les entreprises de plus de cinquante salariés, mais aucune disposition n’est prévue pour en contrôler l’application. Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle de la mise en place de l’index et des efforts réalisés par les entreprises pour améliorer substantiellement l’emploi et la qualité de...

Nous souhaitons que la liste contienne des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’ouvrier. Tous les travailleurs sont touchés de façon brutale par cette réforme, mais les femmes, les ouvriers et les employés un peu plus que les autres. Les ouvriers seront même les premiers touchés par cette réforme inégalitaire....

Le présent amendement tend à envisager le renforcement des sanctions financières en cas de résultats insuffisants. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne prévoit de sanctions financières qu’en cas de non-publication de l’index, ce qui ne force nullement les entreprises à avoir des résultats satisfaisants en matière d’emploi des seniors. ...

Le modèle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a démontré sa relative inefficacité pour corriger effectivement les inégalités de genre. Du fait de l’imprécision des indicateurs lors de la conception du dispositif, faute d’un diagnostic approfondi des causes de l’écart des salaires entre les hommes et les femme...

L’alinéa 7 du présent article soumet l’adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du code du travail tel qu’il est proposé dans le texte à la concertation entre le Gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives à l’échelon national et interprofessionnel. Toutefois, cette con...

Je reviens aux licenciements pour inaptitude, que je propose de préciser dans la liste des indicateurs pour les salariés de plus de 50 ans sur les cinq années qui précèdent. Les contraintes et les risques physiques se sont fortement accrus depuis trente ans. La Dares a mesuré cette évolution de 1984 à 2016. Selon ses chiffres, l’exposition à a...

Le présent dispositif permet d’adapter par convention ou accord de branche la liste initiale des indicateurs et leur méthode de calcul, qui seront établies par décret. Si cela peut permettre une meilleure prise en compte des spécificités de chaque milieu professionnel – la branche ou l’entreprise –, il existe aussi un risque, en cas d’accord d...

Cet amendement aborde les contraintes de rythme qui touchent les ouvriers et employés au-delà des contraintes physiques. On assiste ainsi en France, mais aussi en Europe, à la flambée des risques psychosociaux. L’exposition à des contraintes de rythme concerne désormais un tiers des salariés, contre seulement 6 % voilà trente ans. Cela touche m...

Ce troisième amendement vise la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors en distinguant leur genre, ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi au sein des entreprises. Pour conclure, je ne peux m’empêcher de faire le lien avec les régimes spéciaux. Vous nous dites qu’ils vont passer dans le régime du compte...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des seniors. Nous sommes respectueux de la hiérarchie des sources. Les accords de branche ne peuvent qu’être plus favorables au cadre légal, qui, lui-même, doit respecter des...

Est-il paradoxal de déposer des amendements visant à supprimer l’index seniors puis à discuter de ce dispositif ? Absolument pas, je tiens à le redire. Si nous avons demandé la suppression de cet index, c’est parce qu’il s’agit d’un cavalier social, qui risque d’ailleurs fort d’être supprimé. Cet index n’est qu’un alibi, son inscription dans l...

L’article 1er du projet de loi vise à supprimer plusieurs régimes spéciaux ou autonomes. En réalité, les régimes spéciaux concernent non pas l’ensemble des salariés de ces branches, mais uniquement ceux qui ont les conditions de travail les plus dures. À la RATP, les conducteurs et agents de maintenance représentent 31 000 personnes sur 45 00...

Monsieur le ministre, vous avez raison : il y a des salariés qui sont affiliés au régime général – surtout depuis que l’on privatise les services publics et que l’on n’embauche plus que des contractuels – et qui ont les mêmes conditions de travail. Vous prenez l’exemple d’un conducteur de bus RATP et d’un conducteur de car Macron. J’ignore d’a...

Nous nous opposons à la fermeture des régimes spéciaux qui ne sont que la reconnaissance, conquise par les branches, de l’exposition aux facteurs de pénibilité du travail. Les prendre en compte participe à l’attractivité des professions à l’heure d’une crise inédite en la matière. Le Gouvernement mobilise le principe de justice afin de justifi...

Chers collègues de la majorité sénatoriale, pour les travailleurs relevant des tableaux de pénibilité, les droits sont effectivement ouverts à 52 ans et 57 ans. En fait, ces âges de départ n’ont de réalité que dans vos discours. Pour autant, la possibilité de partir reste une liberté. Puisque les salariés partent en moyenne plus tard, le repor...

Ne sachant pas comment justifier sa réforme, le Gouvernement a tenté d’invoquer, en faisant preuve d’un certain culot, la justice sociale. Ainsi sont avancés, dans l’exposé des motifs, les principes d’équité, d’universalité, etc. Procéder à une politique de justice et d’équité, ce serait appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise ...

Comme je l’ai déjà dit, nous sommes face à un paquet-cadeau, dans lequel sont rassemblés des régimes qui n’ont rien à voir. D’un côté, il y a la RATP et les IEG. Ce qui est en jeu, là, c’est une pression, par la dérégulation du travail, sur le salaire socialisé, donc sur le partage des richesses – comme dans tout ce projet de loi, d’ailleurs. ...