Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant de vouloir fermer le régime protecteur – je dis bien « protecteur », et non « spécial » – de la RATP, il faudrait s’interroger sur fait que les embauches de contractuels, c’est-à-dire de personnels n’en bénéficiant pas, se sont multipliées. Ces contractuels, qui sont près de 5 000, sont déjà soumis au régime général. Un tiers des recrute...

Vous souhaitez un référendum sur les régimes spéciaux ? Ce n’est pas plus dur qu’un référendum constitutionnel ! Il y a donc des contractuels qui n’ont ni statut ni régime de retraite et du personnel transféré au privé qui perd son statut, mais garde son régime de retraite ; c’est très brutal ! Et les agents bénéficiant de la clause du grand-p...

Il y avait quatre combinaisons de dérégulation ; vous les couvrez toutes ! Moi je vous propose une seule option, plus simple : garder ce qui existe depuis 1945, c’est-à-dire le statut et le régime de retraite anticipée !

Pour ma part, je fais tout de même une petite différence entre les situations qui nous sont présentées ici. En effet, il existe des régimes spéciaux dont on parle souvent, comme ceux de la RATP ou des industries électriques et gazières. Je qualifierais ces régimes de « protecteurs » au regard de la pénibilité des métiers de ces secteurs. Nous ...

Bien sûr, l’article 1er a toute sa place, puisqu’il est là pour annoncer les mesures de l’article 7… Tout ce projet de loi, je l’ai dit, vise à déréguler le marché du travail, afin de déformer encore davantage le partage des richesses et du PIB, au profit des actionnaires – ils en prélèvent déjà 10 % grâce aux lois précédentes. C’est une entre...

Pardon de nous répéter, mais il semble que vous n’entendiez pas. Ces régimes spéciaux offrent des droits associés à la pénibilité de façon fine et pertinente, puisqu’ils sont conçus en fonction d’un tableau d’exposition aux risques au fil de la carrière. Selon la pénibilité, on peut bénéficier d’une majoration de la durée de service, qui se tr...

Non, monsieur le rapporteur Savary, il ne suffit pas de faire silence sur la dureté de ces métiers pour améliorer leur attractivité. Déjà, il n’y a plus d’aides-soignants et d’aides à domicile pour entrer dans nos services. La solution, ce n’est pas les exosquelettes, mais la réduction du temps de travail. §

Je veux rebondir sur les tempêtes. Dans le domaine de la reconnaissance purement symbolique et verbale, on peut tracer un parallèle avec ce que l’on a connu durant la covid-19 : au final, les métiers de soins et d’aide n’ont rien obtenu de plus ! De même, malgré les propos tenus après la tempête de 1999, on remet aujourd’hui en cause le systèm...

Tout d’abord, je veux dire que l’on peut être un défenseur résolu du régime des IEG sans pour autant être partisan de la fuite en avant nucléaire… Vous avez raison, monsieur le ministre, le recours aux sous-traitants existe dans le secteur nucléaire. C’est d’ailleurs une manière de ne pas faire face à son coût et à sa dangerosité. Pour ma par...

À l’automne 2022, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, au motif qu’elle ne pouvait se prononcer sur les prévisions budgétaires présentées après 2023, faute de données sérieuses pour les étayer. Il est donc tout à fait surprenant, pour ne pas dir...

Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 17 bis et 45 de notre règlement. La discussion de cette réforme commence mal…

Elle est largement entravée par les irrecevabilités qui ont frappé des centaines de nos amendements. Ce projet de loi, qui se contente de traiter du travail via un simple index seniors, ne peut pas être amendé à ce titre. Nombre d’amendements tendant à améliorer les conditions de travail, à prendre en compte divers critères de pénibili...

On nous empêche également d’aborder certains sujets relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), alors que nous étudions, paraît-il, un PLFSS. Ou bien le texte est un PLFSS, et il faut le traiter comme tel, ou bien il faut d’ores et déjà assumer que le véhicule législatif actuel n’est pas approprié ! En tout état de ...

Monsieur Attal, nous le savons bien, si nous ne votons pas cette réforme, les trains dérailleront, les enfants ne seront pas vaccinés, etc. S’il vous plaît, épargnez-nous ces remarques ! Mes chers collègues, disons-le dès à présent : le groupe écologiste soutient amplement la motion présentée par nos collègues socialistes. La réforme des retra...

Et moi, je n’ai toujours pas de réponse sur la suppression, que j’espère, des 3, 1 milliards d’euros de mesures sociales qui n’en sont pas ! Allez-vous ramener vos mesures à 3 milliards et en finir avec ce mensonge ? Vous avez annoncé que nous nous baserions sur la loi de programmation des finances publiques. Ce texte prévoit, dans ses article...

Préalablement, je voudrais un éclaircissement quant au tableau de la synthèse des mesures de votre réforme, messieurs les ministres. Vous annoncez que votre réforme rapportera 17, 7 milliards d’euros supplémentaires au régime de retraite. Bien ! Ses mesures paramétriques sont bien l’accélération de la durée requise et le passage de l’âge légal...

Le constat est sans appel : selon l’Institut français d’opinion publique (Ifop), 75 % des ouvriers et employés, 63 % des cadres sont opposés à la réforme, tandis que 59 % des Français sont favorables à une augmentation des cotisations. Selon Elabe, les actifs jugent la réforme injuste pour 77 % d’entre eux, inefficace pour 66 %, pas nécessaire ...

Le constat est sans appel : selon l’Institut français d’opinion publique (Ifop), 75 % des ouvriers et employés, 63 % des cadres sont opposés à la réforme, tandis que 59 % des Français sont favorables à une augmentation des cotisations. Selon Elabe, les actifs jugent la réforme injuste pour 77 % d’entre eux, inefficace pour 66 %, pas nécessaire ...

Je tiens au préalable à répondre à M. Attal que je m’inquiète que la maîtrise des comptes publics lui soit confiée… Monsieur Attal, vous nommez « mesures sociales » le maintien des droits, alors que sur le plan financier, ce maintien n’est pas un coût supplémentaire. Il ne participe certes pas des gains permis par la réforme, mais il n’est pas...

Il s’agit d’un amendement de clarté et de sincérité. La réforme repose à 100 % sur les travailleurs. Aucune contribution n’est demandée aux employeurs, si ce n’est la mise en place de l’index seniors, mesure non contraignante qui finira fort probablement par disparaître après le passage du texte devant le Conseil constitutionnel. Aucun effort...