Amendements de Rémi Cardon

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire. Cette subrogation va complexifier et ralentir les processus, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi avec ce projet de loi.

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans le département établit un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé qui porte particulièrement sur le suivi des signalements, des arrêtés pris par les maires et par le représentant de l’État dans le département et de leur exécut...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 par les mots : programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine Exposé sommaire : Les travaux en commission ont réduit le champ de la procédure de scission forcée des copropriétés en redresseme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article 25-2, est inséré un article 25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 25-2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic u...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’article L. 615-6, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut habiliter un opérateur mentionné au II du p...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à la deuxième phrase du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire. Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous parai...

Alinéa 26 Remplacer les mots : comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du par les mots : ne peut prévoir aucun frais au titre du remboursement anticipé lorsque l’emprunteur s’acquitte du solde de l’emprunt suite au Exposé sommaire : Cet amendement interdit explicitement l’application de frais ou d’indemnités de ...

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'hab...

Après l'article 3 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « caractère définitif», sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’a...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée ». Exposé sommaire : La...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - À l’article L. 634-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommmunale exerçant la compétence mentionnée à...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28-4 ainsi rédigé : « Art. 28-4. – Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et l...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 3° Sont a...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui p...

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces alinéas relatifs aux notifications et mises en demeure faites par le syndic par voie électronique sont sans lien avec le projet de loi.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités et se situer à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évacu...

Après l'article 9 ter (nouveau) I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». II. – En conséquence, faire précéder cet articl...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimée. Exposé sommaire : Notre amendement propos...