Amendements de Rémi Cardon

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi visant à concilier la continuité du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-... ainsi rédigé : « Art. 65-... – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à six mois. » Exposé...

Alinéa 9 Après la référence : L. 2123-3, insérer les mots : le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et Exposé sommaire : L'article 9 de la présente proposition de loi visant à élargir le périmètre des autorisations d'absence, il apparaît donc nécessaire de relever le plafond annuel du nombre d'heures pouvant faire l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 10 et 12 Supprimer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : La coordination opérée avec l'article 12 ne parait pas utile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, la pre...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, pendant une durée de six ans, dans le cadre du paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale, les inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche...

Après l'article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». Exposé sommaire : Les associations et collectifs réunis po...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surface habitable et le volume habitable d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure afin que le logement remplisse les conditions minimales de confort et d’habitabilité défin...

Alinéa 8 Remplacer les mots : au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés par les mots : depuis au moins trois ans, d’un arrêté Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi crée un droit d’expropriation des immeubles indigne à titre remédiable. Cette mesure correspond à la recommandation n°1 du rapport Hanotin-Lu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit également l’engagement par le syndic de la transmission de l’ensemble d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et ces derniers doivent être pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable Exposé sommaire : Amendement de repli Dans le cadre de l'expérimentation proposée par le texte de la commission, pour lutter contre les situations de colocations subies, il est proposé d'aller plus loin en pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation par les mots : la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à ...

Alinéa 5 Après le mot : dégradé insérer les mots : ou des secteurs en centre ancien Exposé sommaire : L'objectif de notre amendement est de permettre aux communes qui le souhaitent de prévoir la réalisation du diagnostic structurel des bâtiments dans des secteurs situés dans le centre historique ou le centre ancien des villes. Ces secteu...

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 3° Après le 4° de l’article L. 731-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un diagnostic structurel de l’immeuble tel que prévu à l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation. » …. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janv...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. » ; Exposé sommaire : La commission a supprimé une partie des dispositions de l'article 9 bis et notam...

Alinéa 4 Après le mot délivré insérer les mots : , après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, Exposé sommaire : Notre amendement propose de prévoir la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour la constitution du vivier de syndics d’intérêt collectif et la délivrance de l'ag...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de 10 ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones soumises à déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou à autorisation préalable de mise en l...