Amendements de Rémi Cardon

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les activités de réparation de biens. » II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et pl...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels loca...

I. - Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...

I. – Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...

I. – Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...

I. – Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’indice de référence des loyers s’établit entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au J...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la révision des prix de la distribution de l’énergie en outre-mer et sur l’étude de l’impact environnemental de l’approvisionnement en carburants en outre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : énergie supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les députés ont adoptés en séance public un amendement fixant, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de l'ARENH à 49, 5 €/MWh. Les auteurs de l’amendement se félicitent de cette hausse; le prix de 42 € / MWh fixé initialement ne correspondan...

Remplacer les mots : protection du pouvoir d’achat par les mots : sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique et social Exposé sommaire : Sur les 20 articles du projet de loi initial, seul le titre 1 er intitulé « protection du niveau de vie des Français » etcomposé des articles 1 à 6, compren...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la réalisation du projet d’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre en prévoyant des dérogations en matière de procédures, notamment des procédures prévues par le code de l’environnement. Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à ces dérog...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l’année 2022, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires sur l’année 2021 supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales...

Supprimer les mots : et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022 Exposé sommaire : En séance publique, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure pour avis à la commission des affaires économiques, v...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comportant une analyse relative à la définition du statut juridique d’EDF répondant au mieux aux enjeux tarifaires d’un côté et à ceux de la transition écologique et du changement climatique, de l’autre. E...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement dressant le bilan de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Ce rapport apprécie notamment les conséquences tarifaires de la création du marché européen de l’énergie. Ces évalua...