Amendements de Rémi Cardon

Alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : C. - Par dérogation à l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation, et jusqu’au 1 er juillet 2023, l’aide personnelle au logement continue d’être versée même en cas de non règlement par le bénéficiaire de la part de la dépense de logement restant à sa charge. Exposé sommaire : La...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du troisième alinéa de l’article L.312-1-1-A du code monétaire et financier, rajouter une phrase rédigée comme suit : Elle définit enfin les modalités d’affichage au sein des agences bancaires de l’information relative au droit au compte et à l’existe...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 7231-1 est complété par les mots : « ou d’une assistance administrative ou informatique » ; 2° Le 2° de l’article L. 7232-1 est complété par les mots : « ou dont l’e...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Lorsque la location est consentie à un étudiant cette variation est nulle. Exposé sommaire : Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire. Notre amendement propose de protéger les étudi...

Compléter ainsi cet article : III. - Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers mentionné au II du présent article. E...

Alinéa 2 remplacer : 1er août 2023 par : 1er février 2023 Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, devront prévoir une résiliation des contrats selon cette même modalité. Une...

Alinéa 15 remplacer : 1 er août 2023 par : 1 er février 2023 Exposé sommaire : Notre amendement propose de revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du gouvernement, soit le 1er février 2023, d'autant que l'étude d'impact souligne que la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessi...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : Au début du titre 1 er du livre 1 er est ajouté un article liminaire ainsi rédigé : Les pratiques commerciales et publicités, quel que soit le support, relatives à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de servic...

Alinéa 7 S'agissant des offres groupées au sens de l'article L.224-42-2, les frais de résiliation alloués à la deuxième année sont plafonnés à 15 %. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les ...

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit t...

Alinéa 2 Après les mots Aucun complément de loyer ne peut être appliqué , Rédiger ainsi la fin de la phrase : aux logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 m², ceux disposant de sanitaires sur le palier, d'un vis-à-vis de moins de dix mètres, ceux non desservis par un ascenseur au-delà du 5e étage, ainsi qu'aux logements é...

I. - Alinéa 4 le chiffre : 3, 5 est remplacé par le chiffre : 2, 5 II. - Alinéas 4 à 19 supprimer ces alinéas III. - Alinéa 20 remplacer : les II, II ter et II quater sont applicables par : le II est applicable Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence...

I. - Alinéa 4 le chiffre : 3, 5 est remplacé par le chiffre : 1, 5 II. - Alinéas 5 à 19 supprimer ces alinéas III. - Alinéa 20 remplacer : Les II, II ter et II quater sont applicables par : le II est applicable Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ». II. - L’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des fa...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III intitulé Lutte contre la précarité matérielle ainsi qu'un nouvel article ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est complété après l'article L. 266-2 d'un chapitre VII Lutte contre la précarité matérielle . Introduire un artic...

I. - Alinéa 6 Substituer aux mots : jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, les mots : à chaque renouvellement des droits à l’allocation, II. - Alinéa 7 Substituer au mot : octobre le mot : janvier . Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'article 5 bis qui instaure enfin une déconjugalisation de l'AAH....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut men...

I. Alinéa 11 à 15 Supprimer ces alinéas II. Supprimer les alinéas 17 à 19 III. En conséquence, supprimer toutes les occurrences de références à l’exonération prévue au V Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la reconnaissance de la valeur travail par le paiement de celui-ci à sa ju...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n°... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir à la durée maximale initiale d'homologation des régimes d’intéressements unilatéraux, à savoir 3 ans.