Production d'énergies renouvelables

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : participent aux chaînes de valeurs par les mots : sont strictement nécessaires au déploiement II. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : par des installations de production d’électricité, d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. La mesure est sans effet sur l'accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de b...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la con...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : IA. – Le premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; 2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles i...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Alinéa 7 Après la référence : I insérer la référence : et le I bis Exposé sommaire : Il est proposé d'optimiser le potentiel des toitures des bâtiments à construire...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-47 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 515-47. – L’exploitant ou la société propriétaire d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent informe une commission, présidée par un...

Alinéa 19, quatrième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier par le mot : s’apprécie notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d’une production agricole principale doit - et non peut - s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol. Dans la continuité...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le produit e...

I. - Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa de l’article L. 181-8 du code de l’environnement, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « les éléments permettant d’attester de l’accord des conseils municipaux concernés en application de l’article L. 181-28-2, » II. - Alinéas 4 à 9 Remplacer ces al...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une pu...

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétiqu...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « vent et » sont remplacés par les mots : « vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photov...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1 er janvier 2024 dont la hau...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public d...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins après avis de l’organe délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées à proximité de cette zone économique exclusive Exposé sommaire : La majorité des ZEE sont en Outre-mer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur localisation est prévue de façon à éviter au mieux la covisibilité avec les espaces maritimes proches des communes riveraines de la mer et accueillant ces installations. Exposé sommaire : L’accélération du déploiement de l’éolien en mer va nécessairement se traduire par un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article est issu de l'adoption en commission du développement durable d'un amendement du rapporteur. Il vise à rendre automatique l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité dès lors qu’un porteur de projets de production d’énergies renouvelables a ...

Alinéa 7 Après le mot : études insérer les mots : choisi selon une procédure définie par décret en Conseil d’État qui en garantit son indépendance et Exposé sommaire : En commission du développement durable, le rapporteur a proposé d'améliorer la qualité des études d’impacts réalisées par des bureaux d’études. Il a ainsi proposé une cert...