Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les techniciens des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique
"Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les techniciens des travaux publics de l'etat et des collectivités locales.
Arnaud, dont l'année de naissance est 1967, exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Arnaud peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme, Arnaud ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 63 ans et 9 mois, à condition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Arnaud ! Votre réforme, c'est un impôt terriblement injuste sur la vie !
"
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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