Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les sages-femmes salariées pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal d...

Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1 er novembre 2023. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à faire entrer en vigueur l'index séniors dès le 1er octobre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ apr...

Alinéa 16 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Le terme concertation a tellement été dévoyée depuis 2017 qu'il convient de revenir aux fondamentaux du dialogue social, à savoir la négociation. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise donc à remplacer la concertation prévu...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ...

I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2242-1, après le mot : « rémunération, », sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés » ; 2° Ap...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° L’emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, en s’appuyant sur les indicateurs rendus publics par l’entreprise et les objectifs chiffrés d’amélioration des conditions de travail et d’embauche de ces salariés en application de l’article L. 5121-7. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° L’emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans, notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi de ces salariés ; » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnée...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à conditi...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière dans la limite de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa ...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. ...

Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, é...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après accord des organisations syndicales et patronales Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain entend assurer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des sanctions applicables aux entreprises sur l'index des salariés âg...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part comptent moins de 250 salariés, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entr...

Alinéa 9 Après le mot : méconnaissent insérer les mots : l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à appliquer une amende en cas de non-respect d'indicateurs sur la qualité de l'...

I. – Alinéa 9 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 10 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux de cette pénalité est fixé à : II. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « – 10 % pour les entreprises d’au moins mille salariés, « – 5 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et ...

I. – Alinéa 9 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux de cette pénalité est fixé à : II. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « - 5 % pour les entreprises d'au moins mille salariés, « - 3% pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et de ...

Alinéa 9 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à relever le ...

Alinéa 9 1° Remplacer le taux : 1 % par le taux : 10 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à relever le...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-7-… – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent être majorés en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie ...