Loi de finances pour 2024

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 162-17-4-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 162-17-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-.... – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de l...

Alinéa 11, première phrase Après la première occurrence du mot : marché insérer les mots : peut être mis en demeure par l’agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir qu’en cas d...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : informe par les mots : met en demeure Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur. En effet, la r...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : en tout ou partie par le mot : intégralement Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a pour objet de préciser qu’il appartient intégralement à l’entreprise titulaire des droits d’exploitation, l’entreprise assurant l’importation parallèle ou l’entrepri...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine. Cet article fait peser la responsabilité des rup...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 102, 8 Dépenses relatives aux établissements de santé 104, 5 Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 15, 7 Contribution de l’assura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 13. Nous nous opposons à l'approbation du tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 8 bis. En effet, Les besoins de santé augmentent : le nombre d'affections longue durée ne fait que croitre, les arrêts maladies et maladies professionnelles vont également progresser (l'OFCE en prévoit 400 000 sup...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel ne fait l’objet d’aucune sanction prononcée en application de l’article L. 145-2 ou d’une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2, il dispose d’un délai dont les modalités seront fixées par décret, pour contester les fa...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une nouvelle branche Alimentation au régime général de la sécurité sociale. Ce rapport analyse notamment les modalités d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse notamment l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la complémen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir l’éligibilité automatique à la complémentaire santé solidaire à tous les étudiants bénéficiaires d’une bourse étudiante. Expo...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «....° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisée par une offre médicale...