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Amendement N° 1170 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, Gisèle Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 7
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel ne fait l’objet d’aucune sanction prononcée en application de l’article L. 145-2 ou d’une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2, il dispose d’un délai dont les modalités seront fixées par décret, pour contester les faits dont il est accusé auprès de l’organisme d’assurance maladie.
Exposé Sommaire :
L’article 7 du PLFSS institue une nouvelle procédure de sanction à l’endroit des professionnels de santé avec la suppression de la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales en cas de fraude.
Les outils de lutte contre la fraude sont nécessaires, mais ne prennent pas en compte le droit à l’erreur et la complexité de la nomenclature qui induit parfois de mauvaises cotations.
Aussi, afin de permettre aux professionnels de santé de se prémunir de possibles erreurs administratives, il faut leur permettre d'avoir une possibilité de contester les faits qui leurs sont reprochés.
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise donc à permettre au professionnel de santé faisant l’objet d’une accusation de fraude, d’avoir le droit de se défendre.
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