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Amendement N° 1171 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, Gisèle Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 8 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 8 bis.
En effet, Les besoins de santé augmentent : le nombre d'affections longue durée ne fait que croitre, les arrêts maladies et maladies professionnelles vont également progresser (l'OFCE en prévoit 400 000 supplémentaires d'ici la fin d'année 2033) en raison de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, l'hôpital public ne parvient pas à résorber la dette sanitaire accumulée ces 3 dernières années.
Alors qu'il faudrait investir massivement pour soutenir et moderniser notre système de santé, le sous-ondam hospitalier rectifié pour 2023 ne permet pas même de couvrir la hausse des charge liée à l'inflation pour les établissements publics de santé (qui est de 15%).
Alors qu'il y a urgence à reprogrammer la loi "grand âge et autonomie"(Selon l’Insee, près de 4 millions de seniors seront en perte d’autonomie d’ici 2050, ce qui nécessiteraient 50 % de places supplémentaires en EHPAD), aucune mesure d'envergure ne figure dans ce texte pour répondre aux enjeux de la perte d'autonomie et de la dépendance.
Alors que les besoins en santé sont immenses, le Gouvernement saborde la Sécurité sociale en tarissant ses financements par des politiques massives d'exonération de cotisations sociales et son refus de collecter de nouvelles recettes.
De plus, 66% des recettes fiscales et sociales de la puissance publique proviendrait des ménages, quand seulement 34% des entreprises.
Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu'illustrer ce que nous dénonçons, à savoir, le creusement du déficit de la Sécurité sociale, notamment par des choix politiques visant à multiplier les exonérations de cotisations sociales, sans les compenser, et en refusant de collecter de nouvelles recettes.
En creusant le déficit de la sécurité sociale, sans compensation, sans nouvelle recette, le Gouvernement se retrouve dans l'incapacité à répondre aux besoins sociaux, au premier rang desquels la santé.
Pour toutes ces raisons nous proposons donc de supprimer cet article.
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