Amendements de René Beaumont

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans un immeuble, un nombre significatif de locataires fait connaître son souhait d'acquérir l'appartement qu'il occupe, l'organisme d'habitations à loyer modéré, propriétaire, est tenu de soumettre la requête aux membres du conseil d'administration. Si le nombre de dema...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les missions qui leur sont dévolues, les organismes et sociétés d'habitations à loyer modéré sont habilités pour engager des opérations de location-vente ou location-accession. Dans ce cadre, une convention est passée avec le locataire qui détermine la durée, les modalités ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : …. – Le ministère de la Défense développera un dispositif de suivi et ou d’accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l’issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-tra...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entrepri...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prestation particulière « Etat daté » ne peut être facturée plus d’une fois pour une vente faisant apparaître plusieurs éléments de la copropriété dans le même acte de vente. Son montant est fixé forfaitairement dans le contrat de copropriété lors de l’assemblée générale et révisable une...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prestations de gestion courantes sont également définies dans le contrat de manière forfaitaire, fixées lors de l’assemblée générale et révisables une fois par an. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’encadrer les prestations facturées par les syndics. Deux ty...

Alinéa 37, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : préalablement à leur exécution Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’empêcher les abus de rémunération pour des travaux. Il est donc important de connaitre leurs montants avant le début de leur exécution.

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans le cadre d'une succession, le notaire doit procéder à des recherches généalogiques nécessitant un laps de temps très long, il peut, pour le compte des co-propriétaires et sans attendre l'aval de ceux-ci, mettre en location précaire le ou les immeubles, objets de la...

Avant l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans une commune des terrains ne sont pas inscrits comme constructibles au plan local d’urbanisme mais qu’ils sont desservis par l’ensemble des réseaux et non affectés à l’agriculture, un organisme d’habitation à loyer modéré peut déposer un dossier de révision du docum...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entrepr...

Alinéa 191, première phrase Après les mots : 12 MRTT , rédiger ainsi la fin de cette phrase : quatre étant livrés sur la période, dont deux en 2018. Exposé sommaire : Le ravitaillement en vol est une capacité militaire critique, comme l’ont montré les opérations en Libye et au Mali. Sans ravitailleurs, il n’est plus possible de mener des...

I. - Alinéa 172 Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 200 II.- Alinéa 173, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur l’intégralité du stock actuel III. - Alinéa 193 Remplacer le nombre : 100 par le nombre : 200 IV. - Alinéa 194 Remplacer l'année : 2019 par l'année : 2018 V. - Alinéa 196 Compléter cet aliné...

I. - Alinéa 2, tableau première colonne Rédiger ainsi cette colonne : 2014 5, 12 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Les I à III de l’article 10 de la loi ...

I. - Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2, 12 3, 08 3, 68 4, 39 4, 86 5, 10 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi ré...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...

Alinéa 32 Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots : « en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent. » Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 710-1 du Code Civil étant relatif à la forme authentique des actes, il résulte de l'article 70 quater que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière ne pourront plus intervenir par acte sous seing privé mais devront être reçues...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte inté...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intére...

Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...