Amendements de René Beaumont

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville moyenne de plus de 35 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moye...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville moyenne de plus de 40 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moye...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville moyenne de plus de 45 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moye...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville moyenne de plus de 50 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un parlementaire doit pouvoir exercer des fonctions de président, vice président ou membre dans des établissements publics.

Alinéa 3 Remplacer les mots : au dernier mandat acquis par les mots : au mandat de parlementaire Exposé sommaire : Un parlementaire qui aurait une autre fonction élective ne percevrait que son indemnité de député ou de sénateur.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un parlementaire doit pouvoir exercer les fonctions de président ou de vice président d’une société d’économie mixte.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un parlementaire doit pouvoir exercer les fonctions de président ou de vice président d’un syndicat mixte.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville moyenne de plus de 15 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moye...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville de plus de 20 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moyenne de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet article est d’autant plus illogique et incompréhensible qu’un parlementaire ne pourrait pas être maire d’une commune de 100 habitants mais il pourrait être cons...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d'activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisée par les effe...

Alinéas 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15 % lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’u...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : indices rédiger ainsi la fin de cette phrase : qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu’ils prévoient. Exposé sommaire : Il s’agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. La restriction de l’utilisation d’indicateurs aux seuls indices publics, empêche ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée. Exposé sommaire : Les crises successives qu’a connu le secteur de l’agriculture incitent de plus en plus les consommateurs à rechercher la transparence sur l’origine, composants et la qualité gust...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec auc...

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : tend à une répartition équitable entre les parties par les mots : entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée Exposé sommaire : La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L’obligation de renégociation doit être ...