Modernisation de l'économie

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Alors que les projets de nouvelles surfaces de taille moyenne sont de faible impact dans les grandes communes, ils peuvent avoir, dans certains cas, un impac...

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots : , à l'occasion de la revente de ses produits ou services insérer les mots : aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels Exposé sommaire : Tout en maintenant à l'identique la définition de la coopération commerciale issue des lois du 2 août 2005 et de ...

Après l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'annexe visée par l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par un r ainsi rédigé : « r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des cotitulaires du ...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots : sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises v...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...- Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'applicati...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, et après avoir entendu les collectivités territoriales et leurs groupements, les opérateurs et toutes personnes intéressées, qui l'auront demandé, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « et de diffusion » sont insérés les mots : « depuis le point de production des services, y compris les frais de numérisation des serv...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les ouvrages constitutifs des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, établis ou acquis dans le cadre de conv...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de l'utilisation partagée de leu...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la Première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements établissent des infrastructures ou des réseaux de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un précédent amendement ayant proposé de modifier le VII de l'article 29 du projet de loi afin d'inclure dans le rapport confié à l'ARCEP aussi bien le haut que le très haut débit, ainsi que les réseaux privés comme les réseaux d'initiative publique, afin que ce bilan prenne en compte l'ensemble des in...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateu...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « De même, cette personne fait droit aux demandes d'accès à la capacité de transport dudit réseau émanant d'autres opérateurs et exploitants d'une infrastructure...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs insérer les mots : et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article ...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en l'état un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit dans le cadre d'une convention antérieure. Or, ce régime dérogatoire est contraire au principe de non discrimination des opérateurs qui constitue le fon...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A cet effet, la commune ou le groupement de communes...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des...

Après le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-5. - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles et qui ne font pas...