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Amendement N° 849 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet, Martin, Mmes Sittler, Procaccia, Panis, MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau, Revol.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « et de diffusion » sont insérés les mots : « depuis le point de production des services, y compris les frais de numérisation des services en cause, ».
Exposé Sommaire :
La loi actuelle fait obligation à tout distributeur de services par un réseau de mettre à disposition de ses abonnés les services de télévision locale et de prendre en charge les coûts de transport et de diffusion.
Il est proposé de préciser la portée de cette obligation et d'y inclure les frais de numérisation des services, afin d'en favoriser la diffusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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