Engagement national pour l'environnement

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

Compléter le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus est communiquée au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'obje...

Compléter le 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Cette liste est établie après étude de son impact sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1. Exposé sommaire : Afin de respecter la même forme qui a été suivie pour l'établissement des ...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : cours d'eau, parties de cours d'eau, Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi, d'une part et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 (LEMA), d'autre ...

Après les mots : maître d'ouvrage rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article : s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ; Exposé sommaire : L'application de la nouvelle réglementation acoustique dépend de l'intervention de différents corps de métiers. La présence d'un maître d'œuv...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un document par les mots : une étude thermique et le mot : attestation par les mots : étude thermique et après le mot : technique insérer le mot : indépendant II. - ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots : autorisation de construire par les mots : permis de construire Exposé sommaire : Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement...

I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots : et en définit la localisation II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire des espa...

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots : projet de conclusion d'un tel contrat par les mots : plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente re...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : fournit par les mots : doit fournir Exposé sommaire : Le présent amendement permet de responsabiliser le maitre d'ouvrage qui dispose seul, de l'ensemble des informations nécessai...

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour toute délivrance de permis de démolir, de construire ou d'aména...