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Interventions en hémicycle de René Garrec
474 interventions trouvées.
Tout à fait !
Cet amendement est assez proche de celui de la commission. Cependant, il représente un compromis pour les tenants d'une exception du droit d'auteur à des fins pédagogiques et les tenants d'une licence contractuelle. Il subordonne la mise en oeuvre de l'exception légale assurée dans le cadre des conventions triennales conclues entre les ministr...
Ce n'est pas mal !
Tout d'abord, je tiens à remercier M. le ministre de l'avis de sagesse qu'il a émis sur mon amendement. La proposition de M. le rapporteur consistant à prévoir que les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 me conviendrait tout à fait, car il nous faut intégrer le travail réalisé en la matière depuis deux ans par les ministres...
Et qui ne nuit en rien à la qualité de nos débats.
Nous sommes pour Strasbourg !
Oui !
Très bien !
Très bien !
Je souhaite vous dire, mon cher collègue, de façon aimable et conciliante, que l'avis du Conseil d'État étant destiné au Gouvernement, il n'a pas à dire à ce dernier si telle disposition relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire. Il n'a pas non plus à expliquer au Parlement ce qu'il doit faire, puisqu'il nous revient, à nous, de ...
En revanche, le Conseil constitutionnel nous a répondu très clairement sur ce point.
C'est exact !
Ce n'est pas sûr !
C'est honnête et généreux !
Le juge a la liberté d'appréciation !
Loin de là !
Si, ça en mange un peu !
Ce qu'il prévoit est réglementaire !
Vous allez loin !
