Amendements de René-Paul Savary

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur finan...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-... – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autor...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure « Art. 433-... – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premiers alinéas des I, II et III de l’article 78-2-2, au premier alinéa de l’article 78-2-3 et au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : T...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent, sur décision du maire et s...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de pol...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et validée par la mairie de la commune de résidence. ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur fin...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L322-2 du code de la route, insérer un article L322-3 ainsi rédigé : « L.322-3 – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer com...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal, insérer une section ainsi rédigée : « Section 13 « Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure « Article 433-27. – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tou...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, les mots « et 1° ter » sont remplacés (cinq fois) par les mots : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Troisième force de sécurité, les polices municipales ne peuvent être ignorées par ce projet de loi. Actuell...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent, sur décision du maire et sur l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier aliéna de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de poli...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III bis. – L’article L511-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l’article L. 435-1. ». Exposé so...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L’existence d’un contrat » sont insérés les mots : « à l’exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ; ...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la...

Après l’article 26 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un accord avec la métropole, le département peut prévoir d’imputer une partie du montant de la dotation de c...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels se...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant à la quote-part de variation annuelle de la cotisation sur la v...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant au deux tiers du taux de variation annuelle de la cotisation su...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précéde...