Amendements de René-Paul Savary

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avant le 5 octobre 2015 » les mots : « avant le 1 er janvier 2008 ». II. Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant : « A compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installations est fixée au 5 octobre 2015 ». Exposé sommaire : Les biocarburants français et européens subi...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu’au sein d’une zone géographique déterminée, un accord sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés est intervenu entre les ...

Alinéa 21 Après les mots : d'un chantier rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constit...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui. Exposé sommaire : Cette mesure d’interdiction de l’emploi par un parlementaire, selon le mode de scrutin de son élection, de son suppléant ou de ses suivants de liste en tant que collaborateur (les « remplaçants » au sens ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Titre I er « Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen « Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation pré...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer, par cohérence avec les amendements précédents, l’article 8 qui dispose que le comité national de l’eau devra rendre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 7 qui prévoit de renforcer l’information des élus sur la mise en œuvre du droit à l’eau. En effet, plutôt que de renforcer une information sur le caractère effectif de l’exercice d’un droit par nos concitoyens, une telle disposition va complexifier et alourdir...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'affectation de la taxe sur les eaux et boissons embouteillées mentionnée à l'article 520 A du code général des impôts au financement de l'allocation forfaitaire d'eau. En effet, la loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 a institué un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4. Par ailleurs, l'auteurs de l’amendement souhaite ici dénoncer la complexité du dispositif puisque le II du présent article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent compre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 4 pour les mêmes raisons que pour l’article 3. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 3 pour plusieurs raisons. D’abord, il est difficile d'apporter une caution au principe qui sous-tend une telle disposition. Si l'auteur de l’amendement est favorable à l’existence d’un traitement curatif des difficultés que peuvent éprouver nos concitoyens pou...

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer les mots : , en particulier d’aides des agences de l’eau Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer la fin du 6 ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel les collectivités ou établissements publics soumis aux obligations d’équipement sanitaires peuvent bénéficier d’aides pour la créatio...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque commune de plus de 15 000 habitants appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. II. – Alinéa 5, première phrase Rédiger ains...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer le 4 ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel il est institué une obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de rendre accessible des toilettes publiques gratuites. l'auteur de l'amendement estime, avant toute chose, que le seuil de 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 2 pour plusieurs raisons. D’abord, cette disposition ne cible pas, avec suffisamment de précision, le cœur de la lutte contre la grande pauvreté.En effet, si nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement, nous le devons d’abord...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer le 7 ème alinéa de l’article 1 er aux termes duquel il est institué un droit à l’assainissement pour chaque personne physique « dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». Cette disposition vient ainsi compléter l’article L. 210-1 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 1 er pour plusieurs raisons. D’abord, l'auteur de l’amendement fait valoir que cette disposition a une portée normative pour le moins discutable, son effectivité pourra largement être remise en question. Ensuite, il fait valoir que dans le cas où cette disposit...