Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves...

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 décembre 2020, les dispositions du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes: 1° La convention mentionnée au 2° de l’article L. 8241-2 peut porter sur la mise à disposition de plusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de rapport ne constituent pas une méthode législative satisfaisante. Conformément à la position habituelle du Sénat, le présent amendement tend donc à supprimer l'article 6 inséré par l'Assemblée nationale.

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2020-388 du 1 er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions pari...

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhér...

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail, la date « 12 mars 2020 » est remplacée par la date « 1 er mars 2020 ». Exposé somm...

1° Alinéas 1 et 5 a) Après le mot : covid-19, insérer les mots : jusqu’au 31 décembre 2020 et b) Remplacer les mots : une convention par les mots : un accord collectif 2° Alinéa 5 Remplacer le mot : conclue par le mot : conclu 3° Alinéas 9 et 10 Remplacer les mots : la convention d’entreprise conclue par les mots : l’accord d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 1 er octies G permet à titre exceptionnel au comité social et économique (CSE), pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à 50 % de son budget de fonctionnement au fina...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- L’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La valorisation des mises à disposition sans remboursement d’agents publics à des établissements publics de santé effectuées dans le cadre du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 jan...

Après l'article 1er quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- À titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée entre le 12 mars 2020 et le 1e...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il tend à permettre aux très petites entreprises (moins ...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, prise sur la base d’une habilitation prévue par la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020, a prévu le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 12 mars 2020. Toutefois, pour des raisons techniques, Pôle emplo...

Rédiger ainsi cet article : I- À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les périodes comprises entre le 1 er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-...

1° Alinéa 1 Après le mot : sanitaire insérer les mots : déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 2° Alinéa 2 Après le mot : travail, insérer les mots : et sans préjudice des dérogations et exceptions prévues aux mêmes articles, 3° Alinéa 4 Après la ...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande à être habilité à modifier par ordonnance les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et qui arriveront à leur date de péremption le 1 er mars 2021 sans avoir été utilisés ni échangés. Les sommes correspondantes seraient ut...

Avant l'article 1er quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, les instances chargées de la gestion des régimes complémentaires d’assurance vieillesse et des régimes d’invalidité-décès prévus au chap...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande à être habilité à prendre des mesures législatives visant à la mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants afin de venir en aide aux actifs assurés relevant de ces régimes. L'amendement de la commission (COM-84) a prévu une rédaction pour l'...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'habilitation demandée par le Gouvernement pour adapter par ordonnance les conditions et modalités du prêt de main d'œuvre apparaît excessivement large. Cet amendement tend donc à la supprimer. Un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales propose par ailleurs...

Alinéa 13 a) Supprimer les mots : en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et b) Après le mot : sanitaire insérer le mot : sur Exposé sommaire : Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a ajouté à l’habilitation relative à l’activité partielle l’objectif de « permett[re] aux sala...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En application de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations de travailleurs indépendants qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité afin de siéger au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) doivent présenter une candidature ...