Amendements de René-Pierre Signé

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permet...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ». II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ». II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnosti...

Dans la troisième phrase du soixante-et-onzième alinéa du rapport annexé, après les mots : assistants d'éducation insérer les mots : , recrutés en qualité d'auxiliaire de vie scolaire, Exposé sommaire : Il convient de préciser que seuls les AVS auront la responsabilité de s'occuper des élèves ayant un handicap et non tous les assistants d'...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants. » Exposé sommaire : Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle...

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par sept alinéas ainsi rédigés : « - la connaissance approfondie des principes et des règles de la République ; « - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère ; « -...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-1-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans l'année scolaire où l'élève atteint l'âge de 15 ans, un entretien d'étape peut lui être proposé afin de faire le point sur sa situation scolaire et personnelle, d'examiner les conditions de po...

Après le cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'orientation à la fin de la classe de troisième sera facilitée par une meilleure présentation aux élèves des enseignements de détermination proposés en classe de seconde et de leurs débouchés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte mê...

Compléter le cent septième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigé : Des stages pratiques sont toujours conduits par des maîtres formateurs. Exposé sommaire : La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres doit faire alterner formation théorique et stages pratiques. La formation professionnelle...

Compléter le cent septième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée: La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres comportera aussi un stage en entreprise. Exposé sommaire : Il est utile que les enseignants aient une connaissance du monde de l'entreprise. NB :La rectification consiste notamm...

Après la troisième phrase du cent septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée : La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres comportera aussi un module de formation à l'orientation des élèves. Exposé sommaire : Les enseignants participent à l'orientation des élèves. Ils doivent don...

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les écoles, les collèges et les lycées mettent en œuvre une organisation cohérente de la journée de l'élève entre les enseignements et les activités périscolaires. » Exposé sommaire : L...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-4 du code de l'éducation par les mots : , ainsi que sur les moyens qui sont dégagés pour leur réalisation. Exposé sommaire : Le conseil d'administration de chaque établissement doit pouvoir émettre un avis sur les contrats d'objectifs et les moyens a...

Supprimer le deux cent quarante-deuxième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : Il est inopportun de fixer, aux termes de l'annexe de la loi, la proportion d'élèves appelés à étudier les langues anciennes, dans les prochaines années. Ce postulat dirigiste est contraire à l'esprit de la loi du 10 juillet 1989, fondée sur la notion de comm...

Supprimer le deux cent quarantième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : Il est inopportun de fixer, aux termes du rapport annexé de la loi, la proportion d'élèves appelés à étudier l'allemand, dans les prochaines années. Ce postulat dirigiste est contraire à l'esprit de la loi du 10 juillet 1989, fondée sur la notion de communautés édu...

Après le deux cent vingt-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les travaux d'application pratique des enseignements Afin de compléter par une approche concrètes les diverses disciplines théoriques enseignées, la pratique des travaux pratiques sera développée dans toutes les disciplines où de tels travaux so...

Après le deux cent-vingt-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les travaux d'application pratique des enseignements Afin de compléter par une approche concrète les diverses disciplines théoriques enseignées, des sorties à caractère pédagogique seront organisées au minimum une fois par trimestre dans tous le...

Après le deux cent-seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé: L'intervention d'artistes et de professionnels de la culture dans les classes constitue une des forces de notre système d'enseignements des arts ; il importe de consolider et de développer ce partenariat. Le ministère de la culture et de la communication pren...