Amendements de René Vandierendonck

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu’il encourt, au titre de l’ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l’article L. 511-47 et le montant de ses fonds propres....

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : pour son compte propre Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements cons...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : économie supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investi...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Toute opération conclue par l’établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de conven...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au maintien du seuil de population à 500 habitants au-delà duquel s’applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vo...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au maintien du seuil de population à 500 habitants au-delà duquel s’applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au maintien du seuil de population à 500 habitants au-delà duquel s’applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, et non 3 500 comme actuellement. En effet, le régime électoral actuellement applicable pour les élections municipales dans les communes dont la population ...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le présent amendement propose le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursui...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les deux phrases suivante s: «. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. » Exposé sommaire : Le présent artic...

Alinéa 19 Substituer à l’alinéa 19, 7 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au...

Après l’article insérer un nouvel article ainsi rédigé A l'article L. 2123-31 du CGCT après le mot adjoints insérer les mots les conseillers municipaux ayant reçu une délégation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de garantir aux conseillers municipaux délégués une protection similaire à celle des adjoints, en particulier...

Alinéa 2 Avant le premier alinéa du I insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l’article 2123-11-2 : 1° Les mots : « de 1000 habitants au moins » sont supprimés 2° Les mots « 20 000 au moins » sont remplacés par les mots « 10 000 au moins» . Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir l’allocation ...

Après l’article 4 insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l’alinéa quatre de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale remplacer les mots : de celle de l’accomplissement des obligations du service national par la phrase suivante: Le décompte de cette ...

L'article L. 2123-26 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent soit être affiliés à l'...

Le premier alinéa de l'article L2123-27 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'arti...

Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le 4° du II de l'article L. 2123-2 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À l'équivalent de 20 % de la durée légale du temps du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » Exposé sommaire ...

Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans le I de l’article L 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 habitants » sont remplacées par les mots : « 1000 habitants ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre le droit aux crédits d’heures prévus pour les élus des commune...

Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa 2° de l’’article L 3142-56 du code du travail les mots : 3500 habitants Sont remplacés par les mots : 1000 habitants Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre le congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500...