Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition sans réelle portée normative, concernant la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d’administration de l’établissement public national UbiFrance, chargé d’accompagner les entreprises dans leur développement internationa...

Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : «, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des coll...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-15. – Le schéma est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue par le présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues au quat...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-14. – Les orientations et les actions du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole co...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. « Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses orientations au sein de la conférence terri...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il propose une rationalisation des structures locales intervenant en matière de développement économique et de promotion de l’attractivité économique des territoires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’int...

A.- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. B. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé s...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du ti...

A. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° B Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ; 1° Après le chapitre I er du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Le schéma régional de développement économique,...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ; Exposé sommaire : Par souci de cohérence, le présent amendement vise à placer au sein de l’article 2 du projet de loi, destiné à organiser la compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique, d’innovat...

Après l’article 22 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi le V. de l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : « A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur à compter du 1 er octobre 2016. A compter de cette même date, aucune sanction, d...