Interventions de René Vandierendonck

Pardon d'insister mais ce moyen doit être trouvé, après réforme du CFCM et avec lui, dans un contexte électoral délicat que vous connaissez.

La loi de 1905 comporte beaucoup d'ouvertures : elle institue un régime d'associations cultuelles permettant un financement et garantissant la transparence via le contrôle des comptes. Mais le CFCM est une association de la loi de 1901 : il doit opter pour le régime de 1905.

Réfléchissons aussi à cette dangereuse prolifération d'autorités administratives indépendantes, qui entrave la lisibilité du recours au droit, à l'heure où l'on prône la simplification. En l'espèce, vu l'urgence, il n'y avait guère d'autre choix que de rechercher un consensus. La solution doit beaucoup au crédit dont jouit notre rapporteur.

Le Sénat, qui a pris la main sur le sujet, doit garder une logique constructive et trans-partisane jusqu'au bout. La Direction générale des collectivités territoriales va plutôt dans le bon sens. Je ne modifierais pas les seuils, mais je ferais le choix de la souplesse en accordant des délais dans le cadre d'un contrat de développement territo...

Même avis. L'égalité de traitement entre les hôteliers et les particuliers, en ce qui concerne la taxe de séjour, est importante.

Le président du Sénat a nommé deux rapporteurs, sous l'égide du vice-président de la délégation aux collectivités territoriales, Rémy Pointereau, pour la simplification du droit de l'urbanisme dans la perspective du Congrès des maires. Cet amendement a-t-il été travaillé en collaboration avec eux ?

En ce qui concerne la rétroactivité, on ne peut pas déroger à l'article 6 du code civil : la loi ne dispose que pour l'avenir. Difficile, dans ces conditions, d'envisager de fixer une date qui varierait selon qu'il y a ou non un contentieux en cours. Je m'oppose également à l'ajout de régimes dérogatoires aux règles générales sur la séparation ...

Je suis persuadé que le principe de spécialité des établissements publics s'oppose à ce que l'Agence française pour la biodiversité soit affectataire des indemnisations.

Très bien !

L'article 34 de la Constitution borne la compétence du législateur à la « création de catégories d'établissements publics ». En fixant le nom du futur établissement public, n'excédons-nous pas ces limites ?

Le Sénat a une tradition de rationalisation juridique - un travail colossal ! La nature de cet amendement est déclamatoire et non juridique : mieux aurait valu demander l'avis du Président du Sénat conformément à l'article 41.

Travaillant avec M. le sénateur Jérôme Bignon sur l'attractivité de nos ports, j'ai constaté que les systèmes informatiques utilisés au Havre et à Marseille ne sont pas homogènes - et que la traçabilité des données, cruciale en matière de logistique, laisse à désirer. Nous avons également eu au Sénat un débat sur l'auto-liquidation de la TVA : ...

En tant que co-rapporteur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), je salue la plateforme conclue hier entre les régions et le Premier ministre. Je voudrais que vous nous disiez comment le Gouvernement a conçu le droit à l'expérimentation des régions dans le domaine de l'emploi, sujet extrêmement cher au pr...

Indépendamment de la qualité des intervenants, la méthode me gêne : si l'on considère que, dans la perspective des élections sénatoriales, il n'est pas mauvais de déposer une proposition de loi pour affiner la réforme territoriale, vous n'en verrez pas le bout ! Une proposition de loi proposera d'augmenter le nombre des métropoles, et ainsi de ...

Plus libre que moi, on meurt ! Vous risquez des effets collatéraux. J'en rajouterai d'autres : les mêmes qui réclament un délai souhaiteront, dans trois mois, la carte des zones de revitalisation rurale. Certes, d'ultimes efforts de conciliation restent à faire, mais tout milite pour qu'on respecte les délais. Je suis donc hostile à ce texte e...

Ce débat relève plus d'une loi de finances que de cette proposition de loi.

Quel dilemme !

Très bien !

M. René Vandierendonck. Je veux d’abord faire part à M. le garde des sceaux et à M. le Premier ministre du respect qu’ils m’inspirent. À cet égard, j’ai plus de respect pour un garde des sceaux qui défend le texte examiné que pour un garde des sceaux qui contresigne un projet de loi avant de le critiquer !

Par ailleurs, vous avez entendu la position de mon groupe : c’est naturellement celle que je vais suivre aujourd’hui. Mais, selon moi, ce ne serait pas une catastrophe si aucun accord n’était trouvé avec l’Assemblée nationale sur la déchéance de nationalité. Et tant mieux si, par extraordinaire, vous vous mettiez en tête d’essayer la méthode ...