Amendements de Renée Nicoux

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le financement de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ; Exposé sommaire : Le but de cet amendement de principe est...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de principe est de garantir du financement des missions de service public de la Poste. E...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs étant en désaccord sur les principes énoncés par la directive et, particulièrement sur la fin du secteur réservé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle d'une Autorité Administrative Indépendante que de régler les litiges entre les usagers et les opérateurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. » Exposé sommaire : Chargée, au titre de l'artic...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée p...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 5-1 du même code sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services postaux mentionnés à l'article L 3 du même code doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes et com...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. « Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Le...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : de correspondance par le mot : postaux Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspondance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation d'intégrer les coûts évités dans les tarifs prévue par l'actuel article L 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Alinéa 3, première phrase Après les mots : d'accessibilité du service, insérer les mots : en proposant un nombre suffisant d'heures d'ouverture et des horaires d'ouverture adaptés aux modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins, Exposé sommaire : De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise en œuvre d'une...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans permettrai...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : de par les mots : d'au moins Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé de La Poste qui permet actuellement de financer en partie le service public postal.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le tarif de base est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Il est unique et identique sur l'ensemble du territoire. Son augmentation ne peut être supérieure au rythme annuel de l'inflation. Exposé...

Alinéa 4 Après le mot : efficace supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits, la directive européenne n'imposant pas cette disposition.