Amendements de Richard Tuheiava

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique. II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois la dédu...

Alinéas 2, 16, 18 et 20 Remplacer les mots : utilisant l'énergie radiative du soleil par les mots : photovoltaïque Exposé sommaire : La rédaction actuelle qui vise l'ensemble des « installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » est trop large dans la mesure où elle exclut du dispositif d'aide fiscale l...

Alinéa 9, tableau, première colonne Rédiger ainsi cette colonne : Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir le dispositif d'incitation fiscale en faveur des investissements dans les installations de production d'élect...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l'industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par trois...

I. - Alinéa 22 1° Après les mots : A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 insérer les mots : sous réserve qu'ils produisent de l'électricité avant le 15 octobre 2010 2° Après les mots : à raison d'acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010 insérer les mots : sous réserve qu'ils p...

Alinéa 24 1° Après les mots : s'applique insérer les mots : pour les contribuables domiciliés en France 2° Compléter cet alinéa par les mots : et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. Exposé sommaire : Tant la LODEOM du 27 mai 2009 que les orientations du Grenelle II et les déclarations du Président...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : agréés avant le 29 septembre 2010 par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010 2° Remplacer les mots : dans l'agrément par les mots : dans la demande d'agrément Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finali...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : ou que leur construction soit achevée à cette date Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser des projets bien avancés ou terminés, il est proposé d'adopter un amendement dont l'objet est de maintenir le dispositif fiscal favorable non seulement aux installations produisant de l'électricité au 3...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'Agriculture et des Forêts. Exposé sommaire : Dans un contexte insulaire, la produc...

I. - Alinéa 2 Au début, insérer les mots : À compter du 31 décembre 2013, II. - Alinéa 21 Remplacer les mots : Les I et III s'appliquent par les mots : Le III s'applique III. - Alinéa 22 Supprimer les mots : Aux II de l'article 199 undecies B et les mots : aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non s...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situa...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retra...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment da...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer. Exposé sommaire : L'accord du 8 décembre 1961 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.