Amendements de Richard Tuheiava

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer. Exposé sommaire : Le relèvem...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer. Exposé sommaire : Le relèvement de soixante à soixante...

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires p...

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique. Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans ce p...

Après l'article 23A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie, pour chaque département d'outre-mer, la mise en place d'une concertation entre les établissements bancaires hors sociétés financières, les autorités locales, les représentants des...

Avant l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État veille à ce que les instruments proposés par l'établissement public OSEO soient distribués dans leur intégralité dans les outre-mer et adaptés à leurs réalités. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 20 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la ...

Avant l'article 24 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. - Le contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités mentionnées aux articles suivants donne lieu à l'établissement, sous peine de nullit...

Rédiger ainsi cet article : Les I, II et III de l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité sont ainsi rédigés : « I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dan...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé. II. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département et, à Pari...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effect...

Après l'article 24 vicies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Dans un arrêt important, rendu sur la base d'une question préjudicielle dont elle était saisie par la Cour de cassation (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10, Aziz Me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 septies est un autre cavalier législatif. Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile afin de renforcer le régime de l'ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 sexies est un cavalier législatif. Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile afin de renforcer le régime de l'assignation...

Alinéa 4 Après les mots : destinée à des missions insérer le mot : exceptionnelles et après les mots : l'exception des missions insérer les mots : de préservation, Exposé sommaire : Il convient d'encadrer le recours à la réserve de la police nationale. Plusieurs organisations représentatives de policiers craignent que la réserve civil...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit la transformation du contrat de cinq ans en deux contrats de trois ans pour les adjoints de sécurité de la police nationale. Cet amendement vise la suppression de cet alinéa car le changement prévu à cet article va précariser ces personnels. Par ailleurs, le recours accru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 bis C est de coordination. Il insère parmi les agents de l'État chargés de rechercher les infractions au travail dissimulé les agents de Pôle emploi. Ceux-ci rejoignent donc les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les contrôleurs de Pôle emploi seront assermentés et agréés pour dresser en cas d'infraction aux dispositions relatives à Pôle emploi des procès-verbaux faisant foi. Cette mesure risque de constituer un glissement dans l'ordre de priorité des missions de Pôle emploi et introdui...

Après l'article 36 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions du projet de loi relatives aux salles d'audience délocalisées. L'article 36 B, inséré à l'Assemblée nationale, visait initialement, d'une part, à rendre possible la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même d...