Interventions de Richard Tuheiava

C’est un amendement de précision et de cohérence. La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d’outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de confier la tâche de déterminer ces plafond...

Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent en effet un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informa...

Je maintiens l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure : l’abaissement du seuil, ici en matière d’impôt sur les sociétés, de 300 000 euros à 150 000 euros serait de nature à asphyxier le dispositif de défiscalisation. Dans la même logique, je propose de fixer ce seuil à 250 000 euros. L’ensemble des collectivités d’outre-mer subissent ...

Cet amendement vise à préciser les postes qui ne seront pas éligibles aux mesures de défiscalisation.

Si l’amendement devait être maintenu, je le voterai en tant que parlementaire de la Polynésie française. Ayant très récemment participé aux travaux sur le Grenelle de l’environnement, cet amendement me semble tout à fait conforme aux objectifs que le Gouvernement s’était fixés.

L’article 5 plafonnant à 50 % l'éligibilité des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication qui desserviraient pour la première fois les départements et les collectivités d'outre mer, l’amendement vise à circonscrire ce plafonnement à la partie de l'investissement située au-delà de la limite des eaux territoriales :...

Il était important pour moi d’entendre le Gouvernement dire que la partie terrestre était défiscalisable à 100 %. L’amendement n’a plus d’objet et je le retire.

Cet amendement tend à garantir un régime transitoire en faveur des collectivités ou des entités publiques qui ont déjà déposé une demande d'agrément relative à la défiscalisation de projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication. C’est d’ailleurs le cas pour la Polynésie française.

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

L'amendement n° 402 déposé par le Gouvernement a pour objet d'abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément de la Direction générale des impôts est une condition préalable pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement outre-mer. Or, v...

Je souhaite faire deux observations pour éclairer la Haute Assemblée. Tout d’abord, l’article 40 n’a pas été opposé à mon sous-amendement n° 431. Autrement dit, il n’a pas pour effet d’augmenter la charge de l’État. Par ailleurs, si j’en crois le Gouvernement, c’est à partir d’une enquête réalisée dans une seule collectivité d’outre-mer que l...

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’orée de l’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, qui aura connu plusieurs péripéties et de multiples rebondissements depuis son élaboration originelle par le Gouvernement, l’occasion serait belle – et rêvée ! – de ...

L’amendement n° 140 rectifié a pour objet d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la question de l’incarcération des mineurs. Il s’agit de mettre en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l’intégrité physique - et morale, cela va sans dire - des détenus mineurs. À la lecture de ce projet de loi ou du texte issu des travaux...

Je pense effectivement que M. le rapporteur n’a pas suffisamment visité les établissements pénitentiaires situés en outre-mer, que ce soit en Guyane ou en Polynésie française. En effet, les dispositions prévues à l’article 25, dans sa rédaction actuelle, ne permettent absolument pas de répondre à la situation de ces établissements. Nous sommes...

Je le maintiens, monsieur le président.

Dans la lignée de l’amendement n° 140 rectifié, que je viens de soutenir, le présent amendement tend à poser, parmi les principes directeurs du projet de loi pénitentiaire, le principe de l’effort de prévention à l’encontre des risques de harcèlement, voire de sévices corporels entre détenus. En effet, nous venons de l’indiquer, dans certaines...

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à cette heure tardive et à l’orée de ce débat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, vous ne m’en voudrez pas de m’éloigner de mes notes pour vous parler avec mon cœur de la conception de l’e...

M. Richard Tuheiava. Je le disais au début de mon propos, l’environnement nous renvoie à la Genèse. Je sais que les membres de notre assemblée, ou tout du moins mes collègues ultra-marins, ne souhaitent pas que nous nous en tenions, au terme du Grenelle de l’environnement, à des déclarations, notamment à des déclarations qui ne tiendraient pas ...

Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel par le groupe socialiste du Sénat à l’encontre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, appuyé par pas moins de deux « portes étroites » adressées par mon collègue polynésien M. Gaston Flosse et par l’un des nombreux syndicats de la fonction publique d’État en Polynésie. ...

À ce stade, vous ne pouvez ignorer que cet amendement souffre d’au moins deux inconstitutionnalités de fond : tout d’abord, le principe de primauté de l’examen d’un projet de loi budgétaire devant l’Assemblée nationale a été méconnu ; ensuite, s’agissant d’un projet de loi affectant le budget de l’outre-mer, le principe de consultation préalabl...