Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le présent article, qui, sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration (OFII) : - augmente le montant des taxes qui doivent être acquittées par les étrangers, les personnes qui hébergent des étrangers et...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 7 600 000 7 600 000 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au dro...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 750 000 750 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires D...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Franç...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Français à l'étranger et affaires consulair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de sup...

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces ...

Alinéa 3 Après les mots : code de l'urbanisme remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle en remplaçant le « et » par le « ou » afin que les PLU et les POS communaux en cours puissent être appliqués et puissent évoluer jusqu'à l'approbation du PLU communautaire. NB :La présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. » ...

I. - Après l'article 135 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 323 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit. Sont concernées les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ...

I. - Alinéas 12 à 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 4. Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention. « Son montant est évalué en tenant compte de l'intérêt économiqu...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) le 1° est abrogé ; Exposé sommaire : En février 2009, le Sénat a adopté à l'unanimité des groupes politiques la proposition de loi de Madame Bariza Khiari visant à supprimer les conditions de nationalité dans certaines professions libérales et privées. Il convient à prése...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78 Cet alinéa prévoit le transfert, sous quatre ans au maximum, des personnels travaillant en GRETA en cas de transformation de ces derniers en GIP. Le passage de ces personnels sous un autre statut pose la question des ressources per...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le mot : « empruntant » est remplacé par les mots : « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifi...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est complétée par les mots : « et de l'article 20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...