Droit des étrangers en france

Alinéa 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 complètent l'article L. 551-3 du CESEDA par une phrase ainsi rédigée « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile ...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 18 concernait initialement uniquement le recours aux forces publiques pour les personnes assignées à résidence. L’alinéa 6 complète l’article L. 214-4 par un alinéa permettant à l’autorité administrative d’être autorisée à requérir les services de police ou les unités de gend...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’al...

I. – Alinéa 4 Supprimer le mot : , sauf : II. – Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs, y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative. N...

Alinéa 2 Supprimer le mot : second Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permettre que l'attribution de la carte de résident permanent soit de droit dès son renouvellement, c’est à dire à l’issue de la date de validité de la carte de résident, ou de la carte de résident longue durée UE. Dans une telle hypothèse l’étranger sera déjà a...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, l’étranger a méconnu l’article L. 5221-5 du code du travail. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser le champ de la décision...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 314-14 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit à l’étranger titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de ré...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise revenir au texte tel qu’il était avant la suppression faite en commission des lois de l’alinéa 2 de l’article 13 ter du pr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout opéré en commission des lois du Sénat, et qui consiste à prévoir une amende pénale de 7500 euros et la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, pour les autorités publiques ou les organismes privés qui ne satisferaient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis ajouté en commission des lois du Sénat, et qui consiste à faire peser sur les maires le rôle de garantir l’hébergement d’un étranger assigné à résidence chez un tiers, en prévoyant que l’attestation d’hébergement sera désormais « présentée pour validatio...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger bénéficiant d’un aménagement de peine et purgeant une peine alternative à l’incarcération voit sa mesure d’assi...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 571-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-1-… – Lorsqu’un étranger condamné à des peines privatives de liberté bénéficie d’un des aménagements de peine prévus aux...

Après l’article 30, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l’article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n’était pas français au jour du mariag...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-12. – … ainsi rédigé : « Art. 21-12. – …. Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sup...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de séjour temporaire...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjour ne pourra intervenir avant un délai de six mois après la date à laquelle l’étranger a été mis à même de présenter ses observations, ou à la date d’expiration de cette carte si elle est antérieure. Exposé sommaire : ...