Interventions en hémicycle de Richard Yung

Je conclus, madame la présidente. Certains craignaient que la taxe sur les services numériques ne constitue une aide d’État ; c’est au contraire la possibilité d’imputer le montant de la taxe sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qui risquerait de conférer à cette taxe le caractère d’une aide d’État.

Je vous en remercie, madame la présidente.

Ce n’est pas le vôtre ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rends hommage à la leçon de droit qui vient de nous être délivrée par Mme Lavarde. N’étant pas juriste, je n’avais pas d’opinion très arrêtée sur la caducité ou la non-caducité du TSCG. Je me suis surtout dit que, derrière le problème de l’éventuelle caducité, il y av...

Les conditions économiques de 2019 me paraissent très différentes de celles que nous connaissions en 2012. Il nous faut donc réfléchir aux éventuelles propositions de modifications du TSCG ou du dispositif général en fonction de cette nouvelle scène économique. Pour ma part, je ne pense pas que le TSCG ait privé les États de leur autonomie bud...

Eh oui !

Bravo !

Bravo !

Je souhaiterais que nous n’oubliions pas les Français établis hors de France. Ils sont plus de 3 millions à vivre dans tous les pays du monde, ce chiffre augmentant de 3 % à 4 % par an. Ces Français ont participé au grand débat, ce qui n’a pas toujours été facile pour eux. Quand vous habitez à Conakry, c’est évidemment plus difficile que lorsq...

C’est un travail collectif, je n’ai aucun mérite particulier. Ils ont donné leur opinion sur les quatre grands thèmes du débat. Vous ne serez pas surpris d’apprendre qu’ils ont placé les questions fiscales et les questions de transition écologique en tête de leurs souhaits. Ils demandent en particulier à être traités de manière égale et juste ...

Je conclus, monsieur le président. Le gouvernement précédent a appliqué une décision de la Cour de justice de l’Union européenne et supprimé la CSG pour les ressortissants établis à l’intérieur de l’Union, mais il ne l’a pas fait pour les Français vivant en dehors de l’Union. Il s’agit là d’un traitement différencié et injuste.

C’est vrai !

Très juste !

Très bien !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la majorité de droite de notre assemblée a choisi de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Selon les termes de cette motion, le texte ne permettrait pas ...

Encore une fois, avec le vote de cette motion, le Sénat sortira de la scène et ne sera pas un acteur législatif actif. Après cela, étonnez-vous que la suppression du Sénat soit l’une des premières revendications du moment !

M. Richard Yung. Chers collègues, ce n’est pas du chantage, c’est la vérité !

Madame, messieurs les rapporteurs, dans l’exposé des motifs de votre motion, vous expliquez que le projet de loi « devait favoriser la croissance et la transformation des entreprises ». L’utilisation de l’imparfait traduit le refus de la majorité sénatoriale de reconnaître que la loi Pacte est un bon texte.

Cette loi permettra aux entreprises de grandir, d’embaucher et d’innover. Cette loi facilitera l’accès des entreprises à des financements diversifiés. Cette loi aidera les entrepreneurs à rebondir. Enfin, cette loi est importante sur le plan social avec, par exemple, la protection des conjoints collaborateurs, le développement de l’actionnariat...

Réjouissez-vous, mes chers collègues !