Interventions en hémicycle de Richard Yung

Bravo !

Ce sous-amendement à l’excellent amendement n° 130 de Mme le rapporteur consiste à modifier la définition des services de coopération commerciale en ajoutant « aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels ». Il s’agit de permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels les négociants, d’intégrer leurs pres...

Nous souhaitons introduire la notion de contrepartie aux avantages consentis. À nos yeux, cet amendement est important, puisqu’il reprend différentes propositions que nous avons déjà présentées et dont l’adoption, nous avons la faiblesse de le penser, permettrait une rédaction plus complète et plus précise de l’article. Le présent amendement v...

Tout d’abord, je souhaite rectifier cet amendement, monsieur le président, en ajoutant l’adjectif « agroalimentaires » : après le mot « produits », afin de le rendre pleinement compréhensible.

Cet amendement vise à lutter contre certaines pratiques abusives qui consistent en des retours de produits invendus aux fournisseurs dans le domaine agroalimentaire. C’est une preuve du rapport de force inégal existant entre le distributeur et le fournisseur. Dans un certain nombre d’endroits, on constate que de grandes ou moyennes surfaces qu...

L’octroi de la réduction d’impôt prévue à l’article 17 est soumis à une double condition : l'emprunteur doit acquérir au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux, et il doit exercer réellement les fonctions de dirigeant de l’entreprise à l’issue de cette opération. Par cet amendement, nous proposons de rehausser l...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 355. Ces deux amendements s’inspirent du dispositif dont nous avons parlé à l’article précédent. L’amendement n° 354 tend à limiter au 31 décembre 2011 l'application de la réduction d’impôt prévue à l'article 17, afin de permettre son évaluation avant de décider de son devenir. L'amendement n° 355 v...

Nous ne sommes pas favorables au prêt viager hypothécaire. Or cet article additionnel ne vise en fait qu’à reprendre les dispositions qui avaient été insérées par l’Assemblée nationale à l’article 22 quater, sur l’initiative du député Michel Piron. Nous ne pouvons que confirmer notre opposition à la pratique du prêt viager hypothécaire...

Je le reprends, monsieur le président.

Nous soutenons la démarche présentée par M. le rapporteur. En effet, nous pensons que la SCOP est une forme privilégiée de l’économie sociale, et tout ce qui concourt à encourager les salariés à créer une SCOP ou à prendre des parts dans une telle société va dans le bon sens. Cela étant, je suis également sensible aux arguments développés par ...

M. Richard Yung. Il est un peu lassant de reprendre toujours les mêmes arguments sur l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances…

L’article 19 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à modifier la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, loi importante, qui va dans le bon sens et dont le dispositif contribue à résoudre diverses difficultés. Au bout de trois ans d’application, il est certainement nécessaire d’améliorer le dispositif sur certains points. Cep...

Cet amendement porte sur un point important : la définition même de la Caisse des dépôts et consignations. Aux termes de la rédaction proposée par le I de l’article 41, le fameux article L. 518-2 du code monétaire et financier dispose : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe au service de l’intérêt généra...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que je viens défendre. Nous l’avons dit, la Caisse des dépôts est un établissement public qui dispose d’un statut spécial puisqu’elle gère les comptes réglementés et les consignations. La rédaction actuelle du projet de loi limiterait l’action de la Caisse des dépôts à la seule administration, ...

Il est défendu, monsieur le président.

Par cet amendement, il s’agit d’éviter tout conflit d'intérêt au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, alors que la modification de sa composition va entraîner son élargissement à des personnalités indépendantes, compétentes dans le domaine financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion.

Oui, monsieur le président, je le maintiens. Cela étant dit, je comprends l’argument avancé : le fait qu’il y ait trois députés et deux sénateurs constitue évidemment une garantie de compétence, surtout si, parmi eux, figure un sénateur de l’opposition !

Disons que les sénateurs de l’opposition ont eux aussi leurs compétences, si le singulier vous dérange. Compte tenu des activités de la Caisse des dépôts et consignations, qui sont essentiellement orientées vers le logement, et en particulier le logement social, l’idée de s’entourer des services et des compétences d’un spécialiste du logement ...

Cet amendement vise à faire entrer dans la commission de surveillance un représentant du personnel élu par le comité mixte d’information et de concertation de la Caisse des dépôts. Selon nous, cette disposition serait de nature à renforcer le fonctionnement des organes de direction de la Caisse.

Par cet amendement, nous voulons clarifier la politique de fixation des rémunérations des dirigeants des sociétés dites « solidaires ». Nous souhaitons, de la sorte, souligner que ces sociétés possèdent un caractère particulier et qu’un dispositif de limitation de l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse est ...