Interventions en hémicycle de Richard Yung

Dans le doute, cet amendement vise donc à limiter le bénéfice de l’abattement fiscal aux seules cessions de fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 1 million d’euros, ce qui est déjà largement suffisant. C’est d’ailleurs l’un des seuils que l’Assemblée nationale avait fixés de façon intermédiaire, si j’ose dire.

Le présent amendement et l’amendement n°350 étant de même inspiration et de même nature, je les présenterai ensemble. Nous l’avons dit, le dispositif proposé a un coût évalué à près de 27 millions d’euros à l’heure actuelle ; il sera peut-être plus élevé à l’avenir. Or, vous le savez, l’état de nos finances publiques ne permet pas l’octroi ind...

La dette publique du pays a dépassé, au premier trimestre 2008, la barre des 1 250 milliards d’euros, soit 65 % du PIB. La situation en matière de dépenses fiscales s’est très largement détériorée. Depuis 2003, le nombre d’exonérations fiscales s’est accru de 16 %, passant de 418 à 486, ...

… et ce malgré les engagements de certains lors des récentes campagnes électorales. Leur montant a également subi une augmentation, passant de 50 milliards d’euros à 73 milliards d’euros, soit 27 % des recettes fiscales nettes de l’État et près de 4 % du PIB.

Cette situation ne peut perdurer ! Nous devons agir, d’autant que nous sommes sous le regard critique et la pression constante de nos partenaires européens et de Bruxelles. Face à cette situation, madame la ministre, vous avez déclaré, en réponse à une question de notre collègue député Chantal Brunel, vouloir passer en revue ces niches fiscale...

Oui, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

Ce nouvel article 16 bis, inséré à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du rapporteur pour avis, Nicolas Forissier, puis corrigé en seconde délibération par le Gouvernement, étend exagérément la dépense fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit. L’article 790 A du code général des impôts prévoi...

Autant nous sommes favorables aux mesures dont nous avons discuté précédemment pour la simplification des SARL, autant cet article 13 bis nous pose problème. En réalité, il s’agit non pas tant ici de simplifier que de faciliter un certain nombre d’agissements ! Par exemple, le fait que les administrateurs ne soient plus obligés de déten...

Cet amendement vise à rendre publiques les conclusions de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, la CCED, de manière à prévenir les litiges douaniers et à simplifier l’accès des entreprises au commerce extérieur. Cette commission établit, en quelque sorte, une jurisprudence. D’une façon générale, il est bon que les entreprises...

Je fais miens, dans une large mesure, les propos tenus par notre collègue André Dulait. La disposition présentée par le Gouvernement s’inscrit en contradiction avec l’impératif de clarté et de transparence qui s’impose s’agissant des comptes des entreprises. D’une certaine manière, il s’agit plutôt, en fait, d’une suppression de charges que d...

Oui, je le maintiens.

Nous avons un a priori favorable sur ces amendements. Je me demande néanmoins si le transfert du statut des vendeurs à domicile dans le code de commerce, plutôt que dans celui de la sécurité sociale, va effectivement dans le sens d’une meilleure protection des intéressés. Pourrait-on m’éclairer sur ce point ?

La modification de la législation permettra à certains opérateurs de chaînes diffusées en mode numérique terrestre, tels que Bolloré, Bouygues ou le groupe M6, de rester au-dessous du seuil d’audience et de continuer de détenir 100 % des parts de leur société. Certaines chaînes de la TNT comme Direct 8, détenue par Bolloré, W9, propriété de M6,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais moi aussi souligner les problèmes de forme que pose l’article 37 ter, comme vient de le faire notre excellente collègue Nathalie Goulet. En effet, cet article constitue bien un parangon de cavalier législatif, et j’imagine quelle sera la réaction du Conseil const...

Très bien !

Très bien !

Autant nous sommes favorables à l’article qui a été introduit par l’Assemblée nationale, parce que nous pensons qu’il est important de pouvoir mieux suivre l’évolution des délais de paiement, autant nous sommes réservés sur l’amendement présenté par notre rapporteur et qui vise à restreindre le champ d’application. Avec cet amendement, nous n’...

Le projet de loi, on vient de le voir, a renforcé le dispositif des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Or, comme on le sait, peu de fournisseurs exigent le paiement de telles pénalités, de peur des représailles qui pourraient s’exercer contre eux : ils redoutent en particulier de perdre leurs marchés et d’avoir de mauvaises rel...

Et le vôtre sera inefficace !