Interventions en hémicycle de Richard Yung

Depuis la fin des années 1990, qui a vu le début en France du développement à grande échelle du réseau Internet, se pose la question très controversée du délai de prescription des infractions de presse commises sur la Toile. La question est bien sûr légitime dans la mesure où ce moyen d’expression et de communication est, pour reprendre les te...

Par conséquent, même si l’auteur du message d’origine l’enlève de la Toile, cela n’implique évidemment pas que disparaîtra la longue chaîne des autres messages identiques au premier. Il ne peut donc, de fait, y avoir de date de cessation de la mise à disposition, indépendamment même de la question des archives sur Internet. Le Conseil constitu...

… davantage de temps et le recul de l’expérience. Nous venons d’ailleurs d’entendre le même argument lors de la discussion de la précédente proposition de loi ! Comme quoi, certains arguments resservent toujours… Depuis lors, aucune autre réforme n’a été adoptée et la dualité de délais qui prévaut actuellement nuit à la cohérence du régime app...

L’accomplissement des différentes missions imparties au collège de la HADOPI nécessitera l’intervention de nombreuses personnes aux intérêts souvent divergents. Les quatre personnalités qualifiées ne seront pas de trop pour veiller à ce que ces intérêts soient respectés. Il nous semble, à ce titre, particulièrement important de s’assurer que l...

Nous souhaitons maintenir cet amendement, car les explications de M. le rapporteur ne nous paraissent pas satisfaisantes. On reste dans le flou pour ce qui concerne la représentation des utilisateurs et des internautes dans le collège de la HADOPI. Il est préférable, selon nous, de prévoir cette représentation expressis verbis.

Je le reprends, madame la présidente !

Cet amendement va dans le même sens que notre précédent amendement n° 125, même si nous ne souhaitions pas créer de poste supplémentaire au sein du collège de la HADOPI. Nous avons l’impression qu’une certaine défiance se manifeste à l’égard des représentants des internautes. Or c’est exactement le contraire du message que nous voulons envoyer...

Cet amendement porte sur un autre aspect du même article L. 331-25. Comme c’est déjà le cas pour la transaction, dans le cadre de l’article L. 331-26, nous proposons de ramener à un mois la durée minimale prévue au deuxième alinéa de cet article afin d’étendre la possibilité d’ordonner une suspension de courte durée – moins de trois mois – à l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir est nécessaire. Tout le monde a souligné l’échec de la loi du 1er août 2006 qui, sur les sujets du téléchargement illégal, de la copie et du piratage, n’a nullement empêché le viol du droit moral des créateurs. En dépit des sanctions très lourde...

Cet amendement portant article additionnel vise à interdire le cumul de la fonction ministérielle avec tout mandat électif.

Dans la proposition n° 18 du comité Balladur, il est écrit : « rien ne justifie […] qu’un ministre ne se consacre pas exclusivement à sa tâche ». Dans sa lettre de mission au Premier ministre, le chef de l’État se dit favorable à cette proposition, qui vise à interdire le « cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le...

Me tromperai-je ?

Les fautes des uns ne justifient pas celles des autres ! Jacques Chirac avait imposé, après sa réélection, en 2002, la même règle que Lionel Jospin à ses ministres en leur demandant de se défaire de leurs mandats exécutifs locaux : quatorze membres du Gouvernement sur vingt-neuf avaient dû obtempérer. Revenu au Gouvernement en 2005, Nicolas S...

Je souhaiterais préciser un certain nombre de points concernant le dernier alinéa du présent article, relatif à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France. Je le ferai notamment à la lumière du débat qui est intervenu à l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier. Lors de la première lecture du présent projet de loi...

Si, je maintiens, méprisants ! Tout d’abord, affirmer que les Français expatriés sont inscrits sur les listes électorales des communes de métropole et peuvent donc voter aux élections législatives, c’est ignorer qu’une grande partie d’entre eux ne peuvent participer à l’élection des députés en France métropolitaine soit parce qu’ils ne sont pa...

Mais le diable est dans les détails, comme disent les Allemands, en l’occurrence, dans les modalités. Les craintes viennent du fait que ces sièges de député seront pris sur les cinq cent soixante-dix-sept que vous voulez inscrire dans le marbre de la Constitution. Cela sent la manœuvre et rend suspect le reste de l’opération. C’est ce qui expl...

Cet amendement fait suite aux considérations que j’ai exposées tout à l’heure sur l’article. Il vise à préciser que l’élection des députés représentant les Français établis hors de France se ferait, d’une part, à la proportionnelle, et, d’autre part, selon un découpage en deux grandes circonscriptions. Lors des différentes discussions que nous...

Non, je le retire, monsieur le président, même si je ne suis guère rassuré par les propos de M. le secrétaire d’État !

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à compléter au 2° du III de l’article 27 la composition de la commission départementale d’aménagement commercial. Votre proposition initiale consiste à supprimer la présence des présidents de la chambre de commerce et de la chambre de métiers, ce qui a au moins le mérite de nous mettre en conform...

L’article 21 du projet de loi est sous-tendu par deux idées : d’une part, la différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d’acheteurs et, d’autre part, la possibilité pour les fournisseurs et les acheteurs de bénéficier de conditions particulières de vente, qui, elles, ne sont pas soumises à publicité. Je m’associe au...