Interventions en hémicycle de Richard Yung

Il s’agit de la définition des organismes assimilés à des sociétés solidaires, le critère retenu étant la détention, dans le capital de ces organismes, d’un certain pourcentage de titres de sociétés solidaires. Alors que, dans le présent projet de loi, ce seuil est fixé à 35 %, nous proposons de le porter à 40 %, ce qui correspond au seuil ins...

Non, je le retire, monsieur le président.

Dans le droit-fil de la discussion qui vient de s’engager, je tiens à vous faire part de nos craintes concernant une possible fiscalisation des intérêts du livret. Cet amendement vise à assurer que les livrets continueront à bénéficier d’une défiscalisation. Nous proposons donc de supprimer les mots « ouverts avant le 1er janvier 2009 ». Alor...

Cet amendement a pour objet de préciser les activités dévolues à la commission bancaire. Ainsi, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations peut confier certaines missions à la commission bancaire. Du fait de sa compétence, celle-ci pourrait lui donner des avis, qui ne constitueraient, ni plus ni moins, qu’un appui à...

Par cet amendement, la commission bancaire doit assurer, par le biais de son contrôle, le respect des exigences du service d’intérêt général de financement du logement social. C’est la suite logique des décisions que nous avons prises précédemment.

Oui, monsieur le président.

Compte tenu de la multiplicité des statuts du personnel au sein de la Caisse – fonctionnaires de l’État, agents contractuels de droit public, de droit privé, personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines –, nous pensons que ne s’applique pas le paragraphe XV, qui précise : « Les titres Ier, III et IV du livre I...

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

Le nouvel intitulé du chapitre Ier me servira d’introduction, car renforcer la protection du consommateur est précisément l’objectif que nous visons au travers de cet amendement. Les dispositions présentées ne vous surprendront pas, mes chers collègues, puisque nous avons déjà déposé à de nombreuses reprises des propositions de loi tendant à l...

C’est joli, ça !

Nous maintiendrons l’amendement, non pas par obstination, mais parce que les raisons que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d’État, non seulement ne sont pas convaincantes, mais en outre suscitent de fortes craintes. Nous sommes tout à fait d’accord pour débattre de questions telles que le périmètre de l’action collective ou l’i...

Très bien !

Par cet amendement, nous proposons de conserver les modalités actuelles de plafonnement des versements sur livret hors intérêts cumulés. Actuellement, les intérêts du livret A ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond. Par conséquent, l’encours de certains livrets dépasse 15 300 euros. Cette disposition, avec le système de ce...

Je souhaite simplement rappeler nos réserves sur cet article. Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à la modernisation de la place financière française et du droit financier. Nous savons que c’est indispensable, car nous devons être compétitifs. Nous savons aussi qu’un certain nombre de directives communautaires sont à transcrire. À c...

Cet amendement vise à faciliter les conditions d’accès aux services bancaires essentiels. S’il convient de préserver en l’état le droit d’accès aux comptes de dépôt pour les personnes morales, il est essentiel de l’améliorer pour les personnes physiques. La bancarisation est en effet un élément essentiel de la citoyenneté et de la vie économiq...

L’article 16 a pour objet de créer une nouvelle dépense fiscale en exonérant de droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d’une entreprise. Je rappelle qu’il existe déjà un dispositif similaire en faveur des salariés. C’est évidemment quelque chose de positif et que nous souhaiton...

Il ne devait sans doute pas trouver suffisante la charge financière de ce dispositif. Qu’il ne s’inquiète pas, le Gouvernement l’a bien entendu, puisqu’il a demandé une seconde délibération pour supprimer tout plafond. Nous sommes passés de 300 000 euros à 1 million d’euros, puis à 10 millions d’euros, et nous sommes maintenant « hors les murs ...

Bilan de cette surenchère : selon les estimations, le coût de cette mesure s’élève à 27 millions d’euros, voire à 30 millions d’euros en année pleine. Autant la transmission de l’entreprise aux salariés est un objectif qui mérite d’être encouragé, autant la proposition qui nous est faite ne peut être soutenue tant le coût devient exorbitant. C...

Cet amendement vise à revenir à la législation actuellement en vigueur, en particulier au plafond de 300 000 euros.

M. Richard Yung. Dans le cadre de nos efforts pour aider et encourager le Gouvernement dans la voie de l’équilibre budgétaire, nous proposons cet amendement de repli. Mais peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de le voter si nos amendements précédents sont acceptés …