Amendements de Robert Badinter

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur au 1 er janvier 2014. Exposé sommaire : Amendement tendant à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l’expérimentation, inconstitutionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des dispositions introduites par cet article et facilitant le placement des mineurs dans des centres éducatifs fermés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des modifications préposées par cet article à la procédure de présentation immédiate.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec notre opposition à l’article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité offerte par le présent article de permettre le placement d’un mineur de 13 à 18 ans sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l’assignation à résidence est une mesure at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à la possibilité offerte par le présent article d’élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la possibilité offerte par cet article de faire comparaitre les parents d’un mineur délinquant par la force publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination : opposition à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination : opposition à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et à la création d’une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à préciser que les infractions relevant du champ de compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par l’article 29 du projet de loi, ne pourront en aucun cas donner lieu à un jugement par le juge des enfants statuant en chambre du conseil. Nous sommes opposés à la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article rend obligatoire et systématique l’information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l’autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions. Le nouvel article 6-1 de l’ordonnance introduit par le présent article est red...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer du dossier unique de personnalité les investigations relatives à la personnalité du mineur et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative. En effet, ces informations ne concernent pas uniquement le mineur ...

Alinéa 3 Après les mots : dont il fait l’objet insérer les mots : , au cours des procédures pénales Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes dont il a fait l’objet au cours des enquêtes pénales.

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : du procureur de la République et 2° En conséquence, remplacer le mot : connaissent par le mot : connaît Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à placer le dossier unique de personnalité sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous celui du juge des enfants et du procureur de la Républ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous sommes favorables à l’idée de regroupement des informations concernant un mineur dans le but d’avoir le maximum d’éléments d’appréciation, la constitution d’un « dossier unique de personnalité » tel qu’il est envisagé par le présent projet de loi ne va pas dans le sens que nous souhaitons. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l’article 17 du projet de loi, qui propose de modifier les poursuites susceptibles d’être exercées à l’encontre des mineurs dont nous n’approuvons pas le contenu. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination, opposition à l’instauration du tribunal correctionnel pour mineurs.