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1465 amendements trouvés


06/04/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 20102011-393 - Article 7 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 221-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d’avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. » Exposé sommaire : Cet amendement remédie à une lacune du projet de loi et prend en compte le ca...

06/04/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 20102011-393 - Article 7 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : important par les mots : exceptionnellement élevé Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'insérer dans la loi les critères choisis par le législateur européen.

06/04/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 20102011-393 - Article 7 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions tendant à allonger les délais dans lesquels les étrangers maintenus en zone d'attente se voient notifier leurs droits et peuvent exercer ces derniers.

06/04/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 20102011-393 - Article 6 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc.

06/04/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 20102011-393 - Article 6 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre la mise en œuvre de la directive 2001/55/C...

06/04/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 20102011-393 - Article 6 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition crée une gigantesque zone d’attente de 1200 km de long, elle est totalement surréaliste doit être supprimée.

06/04/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 20102011-393 - Article 6 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions relatives aux zones d'attente ad hoc.

06/04/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 20102011-393 - Article 5 ter (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font f...

06/04/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 20102011-393 - Article 5 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Alinéa 1 Avant le II Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : I bis . - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration...

06/04/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 20102011-393 - Article 5 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Cet article vise à lier le renouvellement des cartes de séjour aux respects des engagements du contrat d'accueil et d'intégration, en faisant un critère parmi d'autres de la condi...

06/04/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 20102011-393 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : Au premier alinéa de l’article 21-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ». Le deuxième alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigé : « Le délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est ét...

06/04/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 20102011-393 - Article 2 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En plus de la connaissance de la langue, les postulants à la nationalité devront désormais connaître l’histoire, la culture et la société françaises, ces connaissances seront sanctionnées par une évaluation. Les auteurs de cet amendement jugent que cette mesure nouvellement introduite à l’Asse...

06/04/2011 — Motion N° 3 au texte N° 20102011-393 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
MM. Assouline, Yung, Sueur, Anziani, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, M...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est manife...

06/04/2011 — Amendement N° 84 3ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Article 18 (Adopté)
MM. Godefroy, Mirassou, Mme Printz, MM. Kerdraon, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. C. Gautier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd?hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

06/04/2011 — Amendement N° 83 3ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Article 17 (Adopté)
MM. Godefroy, Mirassou, Mme Printz, MM. Kerdraon, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. C. Gautier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

06/04/2011 — Amendement N° 82 3ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Article 16 (Adopté)
MM. Godefroy, Mirassou, Mme Printz, MM. Kerdraon, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. C. Gautier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

06/04/2011 — Amendement N° 81 3ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Article 15 (Adopté)
MM. Godefroy, Mirassou, Mme Printz, MM. Kerdraon, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. C. Gautier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

06/04/2011 — Amendement N° 74 3ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Article 14 (Adopté)
MM. Godefroy, Mirassou, Mme Printz, MM. Kerdraon, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. C. Gautier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

04/04/2011 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, MM. Yung, Kerdraon, Rebsamen, C. G...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1. -La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter ...

08/03/2011 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 (Adopté)
MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, ap...

Alinéa 8 Après les mots : l'audition insérer les mots : ou la confrontation Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue.