Amendements de Robert Badinter

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne gardée à vue. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à affirmer que l'avocat peut assister aux auditions de la personne gardée à vue.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut toutefois prendre des notes. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à permettre à l'avocat, à défaut de pouvoir obtenir ou prendre copie des procès-verbaux, de prendre des notes sur les procès-verbaux.

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut en prendre copie par ses propres moyens. Exposé sommaire : Amendement tendant à permettre à l'avocat de prendre copie, par ses propres moyens, des procès-verbaux concernant la personne gardée à vue qu'il assiste.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : l'article 63-3, Rédiger ainsi la fin de cette phrase : et toutes les pièces qui mettent en cause directement son client. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que l'avocat aura accès à toutes les pièces qui mettent en cause son client.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue de chaque audition ou confrontation, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir à nouveau avec un avocat dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la personne gardée à vue pourra s'entretenir avec son avoc...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa est ainsi rédigé : « En raison des nécessités de l'enquête, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il ne soit pas fait droit à cette demande. » Exposé sommaire : Actuellement, l'officier de police judiciaire qui es...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Après les mots : supérieure ou égale Insérer les mots : à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de flagrant délit, Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ét...

Alinéa 5 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir, qu'à l'issue de la 24 ème heure, la garde à vue est prolongée par le juge des libertés et de la détention et non par le procureur de la République.

Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : quarante-huitième par le mot : vingt-quatrième Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 3 Remplacer les mots : d'emprisonnement par les mots : égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, d'une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement Exposé sommaire : Afin de limiter réellement le nombre des gardes à vue, nous proposons de relever les seuils en deçà desquels il est impossib...

Alinéa 3 Remplacer les mots : une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner par les mots : un ou plusieurs indices laissant présumer Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2002, dite Perben I, a subordonné le placement en garde à vue à l'existence « d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis une infract...

Alinéa 2 Remplacer les mots : pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui par les mots : été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à affirmer de manière plus explicite qu'en matière criminelle ou correctionnelle, une condam...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être interrogée, au cours de l'enquête, sans avoir eu la possibilité, si elle en fait la demande, de s'entretenir avec un avocat ou d'être assistée par lui dans les conditions fixées par le présent code. Exp...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011). Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. Exposé sommaire : Il est précisé que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées en France, mais aussi pour partie en F...

I. - Alinéa 29, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du territoire français afin d'introduire une requête en relèvement contre une interdiction du territoire français ou une demande d'abroga...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de ...