Amendements de Robert Laufoaulu

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumi...

I. - Après le 9° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Par dérogation au premier alinéa, la réduction est ouverte aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion, destinés au transport de personnes et de fret, ou à la pêche, lorsqu'ils sont affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna. II. - Compléter cet article ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'Etat est chargé de mettre en place et d'organiser, pour les îles Wallis et Futuna, le système de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf pour les primo-accédants à la propriété. II. - Les conditions de ressources permettant aux ménages domiciliés dans les ...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : et la métropole insérer les mots : , du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le niveau des aides sociales publiques aux personnes privées (allocation logement, RMI, etc...) soit pris en compte...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : et la métropole insérer les mots : , du revenu moyen par habitant Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le revenu par habitant, soit pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale. NB : La mention « Tombé » si...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : et la métropole insérer les mots : , des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par des compagnies aériennes en situation de monopole, souvent prohibitifs, soie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces cent produits sont déterminés pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités. Exposé sommaire : Chaque collectivité territoriale d'outre-mer dispose de particularités propres (environnement régional, climat, données sociales, économiques et culturel...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. » Exposé sommaire : L'État engage des dépenses d'assurance maladie au bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par Amendement malgré les avis défavorables de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, l'article 44 bis donne la possibilité aux centres hospitaliers régionaux, les plus grands établissements publics d'ores et déjà pourvus de...

Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : la gestion du dossier médical insérer les mots : la pratique de la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, son ar...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : L 6323-1 du code de la santé publique insérer les mots suivants : notamment ceux utilisant la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, ...