Amendements de Robert Laufoaulu

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour toute délivrance de permis de démolir, de construire ou d'aména...

Après le texte proposé par l'amendement n° 1261 pour l'article L. 3224-4 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 3224-5. - Les articles L. 3224-1 à L. 3224-4 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rendre applicables les dispositions...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1257 pour l'article L. 1171-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable dans les Iles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que la fondation puisse également mener des actions à Wallis et Futuna, où les problèmes ta...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - étendre et adapter les dispositions de la présente loi à Wallis et Futuna, et modifier le statut de l'agence de santé de ce territoire. Exposé sommaire : Certaines dispositions du présent projet de loi méritent d'être transposées avec adaptations sur le Territoire de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article est applicable dans les Iles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : La présence d'amiante dans les immeubles de Wallis et Futuna reste importante, et il convient d'assainir les constructions sur ce territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° Pour les îles Wallis et Futuna, a) étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ; b) adapter l'organisation des services administratifs en charge, sur le territoire, du travail, des affaires sociales et de la formation professionnelle ; c) organiser le rattacheme...

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...

Compléter l'amendement n° 413 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de mono...

Dans le texte proposé par le VIII de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots : les départements d'outre-mer par les mots : toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce ...

Compléter le dernier alinéa du V de l'amendement n° 413 rectifié par deux phrases ainsi rédigées : Ce décret fixe également les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au I du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions de transport aérien de voyageurs ent...

Compléter l'amendement n° 407 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement examinera les modalités d'application éventuelle de cette aide pour Wallis et Futuna. Exposé sommaire : A défaut d'étendre à Wallis et Futuna le bénéfice de la création de l'aide aux exploitations prévue da...

I. - Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 375 par les mots : pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités II. - En conséquence, compléter l'amendement n° 375 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans cet article, remplacer les mots : les départements d'outre-mer par les mots : toutes les ...

Dans cet article, remplacer les mots : dans les départements d'outre-mer par les mots : dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la disposition prévue par l'article 1 er A nouveau à toutes les col...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. » Exposé sommaire : Il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres...

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. » Exposé sommaire : Il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des ...

Compléter le D de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'Etat toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. » Exposé sommaire : Il convient d'adapter le dispositif d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots : les départements d'outre-mer par les mots : toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués ...