Création de l'office français de la biodiversité

I. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa de l’article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès-verbal, à l’exception de celle du contrevenant, peuvent être cancellés lorsqu...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante, et désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. » Exposé sommai...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au 3° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L171-1 du Code de l’environnement qui permet les contrôles administratifs de véhicules est aujourd’hui restrictif. Il ne concerne en effet que les « ...

Après l’alinéa 7 Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-8, il est inséré un article L.172-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-8-…. – Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue environnementale d’une personne qu’en c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise en particulier les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux. » Exposé sommaire : Enfin, il est essentiel de prévoir que le décret d’application de l’art...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité et donnent accès au...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , des végétations Exposé sommaire : Alors qu’il existe plusieurs concepts pour définir l’habitat naturel en écologie, la notion de végétation est clairement définie et s’appuie sur une science : la phytosociologie. La description des unités et des complexes de végétation est particulièrement util...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : La protection de la biodiversité est une priorité incontestable pour assurer la résilience des écosystèmes naturels, dont dépend toute forme de vie et par voie de co...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune libération conditionnelle ne peut être étudiée tant que le détenu n’a pas accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L’article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont suppr...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5. – L’état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites prévu à l’article 40-1 du code ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise d...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé : « Art. 131-30-… – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, so...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». … – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397-2 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé p...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...