Interventions en hémicycle de Robert Tropeano

Cet amendement concerne les actions de groupe dans le domaine de la concurrence. Le projet de loi prévoit qu’une telle action n’est possible que sur le fondement d’une décision reconnaissant les manquements du professionnel déjà rendue par les juridictions européennes ou nationales compétentes, et qui n’est plus susceptible de recours. Cela l...

Le présent amendement vise à instaurer dans les actions de groupe portant sur des manquements dans le domaine de la concurrence la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves. Une telle faculté est prévue à l’alinéa 16 de l’article 1er pour les actions de groupe dans le domaine de la consommation. Il est surpren...

Les membres du groupe RDSE ont toujours été opposés à l’instauration de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros mise en place sous la précédente majorité, car cette mesure injuste et inadéquate constitue un frein inacceptable à l’accès à la justice. Mme le garde des sceaux, Christiane Taubira, a annoncé la suppression de cette contrib...

Non, je le retire, monsieur le président.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2008, nos concitoyens subissent les effets dévastateurs d’une succession de crises qui ont toutes pour conséquence directe ou indirecte la hausse du chômage et de la précarité, la baisse du pouvoir d’achat et du niveau de vie. Cette spirale récessive a fortement et durabl...

Elle m’avait conduit à vous interroger, monsieur le ministre, le 11 avril dernier, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité, sur les moyens de la DGCCRF. Les agents de la DGCCRF font un travail aussi essentiel que remarquable. Sans eux, la sécurité des produits, qu’elle soit générale, alimentaire ou sanitaire, ne serait pas garantie....

Très bien !

L’introduction de l’action de groupe en droit français est un véritable serpent de mer. Il en est question depuis au moins trente ans ! Actuellement, lorsqu’un consommateur subit un préjudice de faible montant, il renonce souvent à engager une action en justice, car la procédure lui semble trop coûteuse ou trop longue. Or ce même préjudice pe...

dernier. L’amendement n° 155 rectifié a pour objet de proposer une définition généraleindividuels ayant une origine commune. Il s’agit d’une définition beaucoup plus large queproduits défectueux. Cet amendement a, en outre, pour objet de proposer une double habilitation pour les associations de consommateurs autorisées à exercer des actions ...

Cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des précédents, tend à proposer que les associations de consommateurs autorisées à exercer des actions de groupe fassent l’objet d’une habilitation spéciale qui s’ajouterait à l’agrément des associations de consommateurs représentatives au niveau national, prévu à l’article L. 411-1 du code de l...

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, encore aujourd’hui, nombre de nos concitoyens renoncent à se soigner ou retardent leurs soins pour des raisons financières. C’est d’autant plus vrai s’agissant des soins très faiblement remboursés par la sécurité sociale. Les élus de la République ne peuvent être indifférents à ce...

Très bien !

La réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole, intervenue en 2008, prévoyait la libéralisation des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016. La suppression de cet outil essentiel de régulation du secteur du vin a provoqué de vives inquiétudes dans l’ensemble de la filière viticole française, qui redoutait en particulier...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, il fut un temps où notre système de santé était cité en exemple dans de nombreux pays. Il faut admettre que ce temps est malheureusement révolu. La crise que nous traversons a créé de fortes inégalités entre nos conc...

Cet amendement reprend une proposition de loi déposée par un certain nombre de membres du RDSE, le 31 juillet 2012. Il vise à autoriser la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l’étranger du fait d’une gestation pour autrui. Notre droit interdit aujourd’hui expressément la GPA. Il n’entre certainement p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ponctuera le calendrier commémoratif national d’un nouvel hommage, légitime et très attendu, envers tous les combattants de l’ombre qui ont été et resteront pour toujours l’honneur ...

Exactement !